EAS - Service Financier - Enseignement de Promotion Sociale- Convention cadre fixant les conditions de mise à disposition de matériel informatique au profit des étudiants ou membres de l'équipe pédagogique n'y ayant pas accès.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-3 ;

Vu la circulaire N°circulaire n°9108 du 1/12/2023 de la Fédération Wallonie-Bruxelles (annexe 1) fixant les modalités d'octroi de subventions visant à permettre à chaque pouvoir organisateur de l’enseignement de promotion sociale de se doter d’un stock d’ordinateurs et/ou de tablettes à mettre à la disposition des étudiants ou membres de l’équipe pédagogique n’y ayant pas accès;

Considérant que ces prêts seront encadrés par une convention de mise à disposition dont un modèle est joint à la présente (annexe 2), signée par le responsable de l’établissement et le bénéficiaire;

Considérant que chaque pouvoir organisateur visé par la circulaire 9108 pourra bénéficier d’un montant équivalent au montant maximum calculé selon la formule suivante ou au montant indiqué dans sa demande si celui-ci est inférieur (multiple de 500 €) (N * 0,01%) * 500 € = Droit de tirage maximum N = Nombre de périodes élèves générées pour l'année civile 2019 telles que déterminées par l'article 99 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Considérant que le matériel a d'ores et déjà été acquis;

Considérant que la mise à disposition du matériel doit débuter dès que possible et se poursuivra dans le temps;

Considérant que les élèves bénéficiaires devront restituer le matériel à la fin de l'année scolaire afin de permettre à d'autres élèves d'en être équipés dès l'année scolaire suivante;

Considérant que la circulaire n°09108 du 1/12/2023 de la Fédération Wallonie-Bruxelles stipule qu'une caution d'un montant maximum de 50,00€ devant être adaptée en fonction de la situation financière du responsable légal de l'élève peut lui être réclamée de même qu'une indemnité de dédommagement plafonnée à 150,00€ en cas de dégradations dues à de l'inattention ou de la négligence;

Considérant qu'en fonction de la paupérisation sociale de la majorité des ménages dont un ou plusieurs étudiants fréquentent les établissements scolaires de la Ville, il est proposé au Conseil communal de fixer le montant de la caution à 30,00€;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions de mise à disposition du matériel reprises dans la convention de mise à disposition de matériel informatique en annexe;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1 : d'approuver les conditions de mise à disposition de matériel informatique reprises dans la convention en annexe en ce compris le montant de la caution de 30,00€ et de l'indemnité en cas de perte ou de dégradations de 150,00€.

Article 2  : de procéder à la publication de la présente délibération et de son annexe.

Résultats des votes

À l'unanimité ;