Aff. Ville c/ SA PROXIMUS (C.6484-C.6485-C.6494) – Taxe sur les pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile des exercices d'imposition 2010, 2011 et 2012 - Jugement prononcé en date du 22.01.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons et arrêt de la Cour d'appel de Mons du 24.11.2023 - Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1;

Considérant qu'en sa séance du 23.11.2006, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe établissant une taxe communale sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile pour les exercices 2006 à 2008 ;

Considérant que ce dernier est revu en la séance du 26.10.2009 et ledit Conseil communal établit un nouveau règlement portant le même titre et allant du 01.01.2010 au 31.12.2013 ;

Considérant qu'il est spécifié que la taxe précitée est due par le propriétaire dudit pylône ou dudit mât et qu'elle s'élève à 2.500€ par pylône ou par mât ;

Considérant que le règlement de 2009 est revu en la séance du 29.11.2010 et un nouveau règlement est établi pour la période allant du 01.01.2011 au 31.12.2013 ;

Considérant que seul le taux de la taxe est modifié et porté à 4.000€ par an par pylône ou mât ;

Considérant que le règlement de 2010 est revu en la séance du 30.04.2012 et un nouveau règlement est établi pour la période allant du 01.01.2012 au 31.12.2013 ;

Considérant que le taux de la taxe est modifié et porté à 4.673,60€ par an et par pylône ou mât ;

Considérant qu'en conséquence, le Collège communal a réclamé à la SA PROXIMUS :

- pour l’exercice d’imposition 2010, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 01 du rôle de l’exercice 2010, la somme de 72.500€ ;

- pour l’exercice d’imposition 2011, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 01 du rôle de l’exercice 2011, la somme de 120.000€ ;

- pour l’exercice d’imposition 2012, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 01 du rôle de l’exercice 2012, la somme de 149.555,20€ ;

Considérant qu’en date du 17.02.2011, 18.04.2012 et du 20.06.2013,  Maîtres M. MASSART et H. DE BAUW, agissant en qualité de Conseils de la SA PROXIMUS, ont introduit une réclamation contre les impositions communales litigieuses ;

Considérant que par des décisions du 30.04.2018, le Collège communal a déclaré les réclamations contre les impositions à la taxe communale sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile pour les exercices 2010, 2011 et 2012, inscrite respectivement au rôle sous l'article 01, recevables mais non fondées et a dès lors maintenu les taxations initiales ;

Considérant que par requêtes du 17.08.2018, la SA PROXIMUS a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que dans un souci de bonne administration, les contestations formées pour les trois exercices d'imposition litigieux ont été joints en raison de la connexité qui les unit ;

Considérant que par un jugement du 22.01.2020, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, reçoit les chefs de la demande connexe, les dits fondés, annule les cotisations à la taxe communal sur les pylônes et mâts, établies à la charge de la SA PROXIMUS, sous les articles 01 du rôle des exercices d'imposition 2010 à 2012, condamne la Ville à rembourser toutes sommes éventuellement perçues ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 8.400€ ;

Considérant que le Tribunal estime que le règlement est discriminatoire et n'est pas objectivement/raisonnablement justifié ;

Considérant que par une requête du 06.03.2023, la Ville de Charleroi a interjeté appel de cette décision ;

Considérant que par un arrêt du 24.11.2023, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable et partiellement fondé, confirme le jugement entrepris en ce qu'il porte que les exercices 2010 et 2011 et met à néant le jugement entrepris en ce qu'il porte sur l'exercice d'imposition 2012, réforme pour le surplus et statuant par voie de dispositions nouvelles, déclare la demande de la SA de droit public PROXIMUS recevable mais non fondée en ce qu'elle porte sur l'exercice d'imposition 2012 et l'en déboute ;

Considérant qu'il n'apparaît opportun de se pourvoir en cassation ;

Considérant qu'il convient dès lors que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 22.01.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons et à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 24.11.2023 dans le litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA PROXIMUS (exercices d'impositions 2010, 2011 et 2012) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 22.01.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons et à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 24.11.2023 dans le litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA PROXIMUS (exercices d'impositions 2010, 2011 et 2012).

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