Patrimoine – 6001 Marcinelle – Rue de la Bruyère – Projet d’emphytéose au bénéfice de l’ASBL École des Jeunes du Royal Charleroi Sporting Club – Demande de Belfius Banque – Prise d'acte d'une inscription hypothécaire et d’un mandat hypothécaire sur le bien communal – Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la Convention de mise à disposition des installations sportives sises Rue de la Bruyère à Marcinelle approuvée par décision du Conseil communal du 04/11/2013 (objet 32) ; les avenants 1, 2 et 3 respectivement approuvés par décision du Conseil communal du 04/09/2017 (objet 2017/7/66), 25/05/2020 (objet 2020/6/136) et 21/11/2022 (objet 2022/10/108) ;

Vu le contrat de crédit accordé par la SA Belfius Banque à l'ASBL Ecole des jeunes du Royal Charleroi Sporting Club en date du 24 mars 2025 ;

Considérant que la Ville de Charleroi est propriétaire d’un bien sis rue de la Bruyère à 6001 Marcinelle, actuellement occupé par l’ASBL École des Jeunes du Royal Charleroi Sporting Club (ci-après dénommée l'ASBL), en vertu d’une convention de mise à disposition conclue le 8 novembre 2023 avec effet rétroactif au 16 octobre 2013 ;

Considérant la volonté de cette ASBL d’obtenir un prêt auprès de la SA Belfius Banque pour financer l’extension de ses infrastructures sportives sur ledit bien ;

Considérant que Belfius Banque subordonne l’octroi du crédit à la constitution d’un droit réel, en l’espèce un bail emphytéotique, au bénéfice de l’ASBL ;

Considérant la décision du Collège communal du 18 février 2025, prenant acte des démarches entreprises par le service du Patrimoine en vue de la mise en place du bail emphytéotique susmentionné ;

Considérant la demande expresse de la SA Belfius Banque, formulée dans le contrat de crédit du 24 mars 2025 (dossier n° 001196552), prévoyant :

• une inscription hypothécaire en premier rang à concurrence de 300 000,00 EUR sur le bien communal sis rue de la Bruyère à Marcinelle ;

• un mandat hypothécaire permettant l’inscription, à première demande, d’une hypothèque complémentaire à concurrence de 2 700 000,00 EUR sur ce même bien ;

Considérant que la Ville de Charleroi est tenue d’intervenir à l’acte comme mandant, en sa qualité de propriétaire du bien ;

Considérant que cette démarche est strictement liée au financement du développement des activités sportives de l’ASBL, dans l’intérêt général local ;

Considérant qu’il y a lieu d’informer formellement le Conseil communal de la teneur de l’engagement requis et de l’approuver ;

Sur proposition du Collège communal ;