Modification des statuts de la Régie communale autonome ARRIS

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spécial d’approbation, ainsi que les articles L1231-4 à L1231-15 régissant les régies communales autonomes ;

Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le Décret du 14 mars 2024 modifiant le CDLD en ce qui concerne la fonction publique locale ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain- ADLU (Devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 aout 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 23 octobre 2017 (objet 2017/9/38), relative à l’approbation des statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation par arrêté ministériel en date du 11 décembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 juin 2018 (objet 2018/6/U41), relative à l’approbation des statuts modifiés d’ARRIS ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 octobre 2020 (objet 2020/10/12), approuvant les statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation par arrêté ministériel en date du 07 janvier 2021, notifié le 08 janvier 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 (objet 2021/9/85), approuvant les statuts modifiés d’ARRIS ; et l’approbation partielle par arrêté ministériel en date du 03 décembre 2021, notifié le 06 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 16 février 2023 (objet 2023/2/34), approuvant les statuts modifiés d'ARRIS ; et l'approbation par arrêté du 29 mars 2023, notifiée le 30 mars 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS, en séance du 17 mars 2025 (objet 2025/01/05), relative à la proposition de modifications des statuts ;

Vu le courrier daté du 23 octobre 2023, réf 050204/DirLegOrg/E22-006070 ARRIS TG 13 notif PL – FV, du SPW intérieur, département des Politiques publiques locales – Direction de la Législation ;

Considérant que les articles 20, 22, 38, 53 et 76 sont modifiés suivant le Décret du 27 mars 2024 modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et le Décret du 14 mars 2024 modifiant le CDLD en ce qui concerne la fonction publique locale ; que ces nouvelles dispositions visent essentiellement la représentation communale, le quorum de présence au sein des organes de gestion et le statut général du personnel ;

Considérant qu’ARRIS souhaite réaliser ponctuellement des missions de services (études, accompagnement d’établissement de projet, etc.) sur un patrimoine immobilier appartenant à des tiers, c’est-à-dire n’appartenant pas à ARRIS ou à la Ville de Charleroi, et de pouvoir facturer ces prestations ;

Considérant que le SPW intérieur – département des Politiques publiques locales – Direction de la Législation organique a été questionné à ce sujet ; que via leur courrier daté du 27 octobre 2023, ci-annexé, le SPW intérieur informe que l’activité annoncée pourrait être considérée comme constituant l’accessoire de l’activité principale d’ARRIS (« l’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ») ;

Considérant que le SPW intérieur informe en outre que ce type de mission ne peut s’analyser ni comme un « partenariat public-privé », ni comme un marché public ; qu’afin de maintenir la relation in-house avec la Ville, l’activité accessoire doit demeurer inférieur à 20% du chiffre d’affaires ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer le développement des missions accessoires de l’activité principale reprise dans les statuts d’ARRIS ; que l’article 2 est modifié en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D'approuver les modifications des articles 2, 20, 22, 38, 53 et 76 des statuts d’ARRIS tel que proposé dans les documents ci-annexés ;

Article 2 : De procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Article 3 : De transmettre la présente décision à ARRIS sise Avenue de l'Europe n°13 à 6000 Charleroi ;

Article 4 : De transmettre la présente décision et ses pièces justificatives aux autorités de Tutelle, conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle ;

Article 5 : Les modifications statutaires d’ARRIS feront l’objet d’une publication au Moniteur Belge.

Résultats des votes

Par 35 voix pour et 7 abstentions ;