Prorogation du délai de tutelle. Comptes annuels – Exercice 2024 – Eglises Protestantes.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;

Vu la réception des comptes de l’année 2024 simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé (annexe 1) ;

Vu les délais de tutelle de l'Organe représentatif agréé et du Conseil communal (annexe 2) ;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, comptes, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 1er janvier 2015 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur lesdits comptes ;

Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2. §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception des actes approuvés par l’organe représentatif et de leurs pièces justificatives ;

Considérant que la séance du Conseil communal aura lieu le 23 juin 2025 ;

Considérant que, si l'organe représentatif agréé remet ses décisions avant les 20 jours prévus pour se faire, le délai de tutelle du Conseil communal arriverait à échéance avant le 23 juin 2025 ;

Considérant qu'il pourrait donc être matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours ce qui permettrait de présenter les dossiers au Conseil communal dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Le délai de tutelle pour l'examen des comptes de l'exercice 2024 des Eglises protestantes est prorogé de 20 jours, selon le tableau ci-dessous :

Article 2 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel concerné ;
• À l'organe représentatif agréé concerné

Résultats des votes

Par 34 voix pour et 8 abstentions ;