Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, et principalement les articles 6 et 7 ;
Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes;
Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, compte, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;
Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.2015, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;
Considérant la délibération du 24 avril 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église Notre-Dame de Lourdes à Montignies-sur-Sambre a décidé d'arrêter le compte relatif à l'exercice 2024 ;
Considérant la réception dudit compte en date du 05 mai 2025, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit compte budgétaire ;
Considérant que le délai de tutelle de l'organe représentatif agréé court donc jusqu'au 26 mai 2025 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2. §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;
Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 07 juillet 2025 ;
Considérant que, si l'organe représentatif agréé transmet sa décision avant le 26 mai 2025, le délai du Conseil communal arriverait à échéance avant le 07 juillet 2025;
Considérant que le Conseil communal se tiendra le 23 juin 2025 et qu'il serait donc matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;
Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;
Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 28 juillet 2025 maximum ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Article 1 : Le délai de tutelle pour l'examen du compte de l'exercice 2024 de la Fabrique d’Église Notre-Dame de Lourdes à Montignies-sur-Sambre est prorogé de 20 jours.
Article 2 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :
- Au Conseil de l'établissement cultuel concerné ;
- A l'organe représentatif agréé concerné.
Résultats des votes
Par 34 voix pour et 8 abstentions ;