Ratification de la décision du Collège communal du 25 février 2025 - objet 2025/10/116 - Demande de crédits provisoires pour la fourniture de mazout dans les divers bâtiments communaux (CB)

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et particulièrement l'article L1122-30;

Vu l'article 14§2 du règlement général sur la comptabilité communale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui permet de lever la restriction du douzième provisoire;

Vu la décision du Collège communal du 25 février 2025 - objet 2025/10/116 décidant de mettre à disposition la totalité des crédits sur des articles budgétaires ayant le code économique 12503, en vue de pouvoir assurer la fourniture de mazout dans les différents bâtiments communaux ;

Considérant qu'en début d'année budgétaire, nous sommes tenus de travailler par le 12ème provisionnel mais 'il est cependant impératif d'assurer un confort de température dans les bâtiments communaux, ainsi que d'assurer le confort des occupants;

Considérant que nous nous trouvons en hiver et que le mazout de chauffage est très coûteux;

Considérant qu'en application de l'article 14§2 1°du règlement général sur la comptabilité communale, il y a lieu de faire ratifier la décision du  Collège communal du 25 février 2025 - objet 2025/10/116 quant à l'application de l'article 14§2, en vue de pouvoir disposer de la totalité des crédits sur les articles budgétaires ayant le code économique 12503, afin assurer la fourniture de mazout dans les différents bâtiments communaux;

Considérant la liste ci-dessous, des bâtiments chauffés au mazout ;

• CEFA 1ère Rue 4, Jumet
• Ecole Industrielle Rue du Chemin Vert, 66 Marcinelle
• Ecole de la Bruyère 3ème avenue, 30 Marcinelle
• Ecole des Mimosas Rue Couture des Bouillons 3 Gosselies
• Cimetière Charleroi-Fleurus Avenue Gilbert 301 Fleurus
• Cimetière Charleroi-Fleurus Avenue Gilbert 302 Fleurus
• Vélodrome Rue des Vallées 13 Gilly
• Terrain de foot rue des Vallées Gilly
• Cimetière Rue de Marchienne, 836 Jumet
• Cimetière rue du Repos Marchienne
• Cimetière Chaussée de Fleurus, 121 Gosselies
• Royal Goutroux Sport rue de Leernes 68 Goutroux
• Cimetière Rue du Cimetière 43 Marchienne
• Terrain de football  RAS Rue de Landelies Monceau/Sambre
• Patinoire Rue Neuve 75 Montignies/Sambre
• Ecole des Jeunes du Sporting ROCC Rue Tourneur 164 Marchienne

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 25 février 2025 - objet 2025/10/116, en vue de pouvoir disposer de la totalité des crédits sur les articles budgétaires ayant le code économique 12503, afin d'assurer la fourniture de mazout dans les différents bâtiments communaux.

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À l'unanimité ;