RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 114 – Montignies-sur-Sambre, rue du Moulin – Stationnement, circulation et création d'un SUL.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 18.12.2002 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu les enquêtes effectuées par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et les rapports établis par ce service, en dates du 26/11/2019 et du 16/12/2024 ;

Considérant l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant les projets d'aménagements de la rue du Moulin après réfection complète de la voirie ;

Considérant que la réglementation en la matière selon l'arrêté ministériel du 18/12/2002 impose d'admettre les cyclistes à contresens dans les sens interdits et ce de manière générale, sauf si des raisons de sécurité s'y opposent ;

Considérant qu'un règlement complémentaire avait été voté par le Conseil communal le 22/10/2018 autorisant le tracé au sol d'une ligne jaune discontinue d'une longueur de six mètres le long de l'immeuble portant le n°239 ;

Considérant que le demandeur initial de cette mesure est décédé, cette mesure n'est plus nécessaire ;

Considérant que le stationnement est interdit de fait entre le n°177 et le n°223 de la rue du Moulin à 6061 Montignies-sur-Sambre car les 3 mètres de passage ne sont pas assurés ;

Considérant que de nombreuses personnes se garent sur le trottoir et devant les garages situés dans cette portion de la rue du Moulin ;

Considérant qu'il convient dès lors d'interdire le stationnement entre le n°177 et le n°223 de la rue du Moulin à 6061 Montignies-sur-Sambre et de porter cette mesure à la connaissance des usagers par le placement de signaux E1 ;

Considérant qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures pour réglementer la circulation des véhicules ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

À l'unanimité ;