RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 29 – Montignies-sur-Sambre, rue Paul Janson – création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 28/02/2025 ;

Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Jean Jaurès n°215 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à proximité de son habitation ;

Considérant la demande importante de stationnement dans la rue Jean Jaurès à 6061 Montignies-sur-Sambre ;

Considérant la présence d'un passage pour piétons devant le domicile de la demandeuse ;

Considérant que le domicile de la demandeuse dispose d'un accès à la rue Paul Janson à 6061 Montignies-sur-Sambre ;

Considérant qu'aucune habitation ne se situe dans le tronçon de la rue Paul Janson compris entre la rue Jean Jaurès et la rue de l'Angle à 6061 Montignies-sur-Sambre, tronçon auquel a accès la demandeuse ;

Considérant que l'emplacement sera matérialisé à 5 mètres du passage pour piétons ;

Considérant que la requérante remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

À l'unanimité ;