RI - DCS - PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC22 - Lodelinsart, rue Emile Vandervelde 20-22A - Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées et création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 14/02/2025 ;
Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6042 Lodelinsart, rue Emile Vandervelde n°20 souhaitant obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;
Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;
Considérant qu'au niveau du n°22A de la rue Emile Vandervelde, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées sur une distance de 6 mètres a déjà été matérialisé suite à l'adoption du règlement complémentaire approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23 avril 2018, objet n°2018/4/8 ;
Considérant qu'il convient dès lors d'abroger la réservation de stationnement pour personnes handicapées sur une distance de 6 mètres devant le n°22A de la rue Emile Vandervelde à 6042 Lodelinsart matérialisée suite à l'adoption du règlement complémentaire approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23 avril 2018, objet n°2018/4/8, et qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement pour personnes handicapées sur 12 mètres devant les habitations situées aux n°20 et 22A de la rue Emile Vandervelde à 6042 Lodelinsart ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal,
Article 1 : En ce qui concerne la section de Lodelinsart: rue Emile Vandervelde, la réservation de stationnement pour personnes handicapées d'une longueur de 6 mètres le long du n°22A est abrogée.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par l'effacement des marquages au sol ainsi que l'elèvement du signal E9a complété du pictogramme handicapé et de la flèche orientée vers le haut avec la mention "6 m".
Article 3 : En ce qui concerne la section de Lodelinsart: rue Emile Vandervelde, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé le long des habitations portant les n°20 et 22A, sur une distance de 12 mètres.
Article 4 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le placement d’un signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi qu’une flèche orientée vers le haut avec mention "12 m" ainsi que la matérialisation d'une case au sol.
Article 5 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Résultats des votes
À l'unanimité ;