Zone de police de Charleroi. Approbation de la convention visant, pour l’année 2025, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ("CPVS").

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L.1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ;

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2021 intitulée :" Approbation de la convention visant, pour l’année 2021, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ("CPVS")" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2021 intitulée :" Approbation de la convention visant, pour l’année 2022, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ("CPVS")" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 février 2023 intitulée :" Approbation de la convention visant, pour l’année 2023, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ("CPVS")" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2024 intitulée :" Approbation de la convention visant, pour l’année 2024, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ("CPVS")" ;

Vu la proposition de convention pour l'année 2025, intitulée "Convention avec la Zone de police de Charleroi concernant le Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles de Charleroi » et portant la référence " IEFH.CS.2025-05" ;

Considérant que le 14 mars 2016, la Belgique a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention dite d’Istanbul) ; que partant, elle s’est engagée à prendre les mesures nécessaires en vue de "la création, en nombre suffisant, de centres adéquats et facilement accessibles vers lesquels orienter les victimes de viol(s) ou de violences sexuelles pour y effectuer des examens médicaux et médico-légaux, travailler sur les traumatismes subis et obtenir des conseils" ;

Considérant que dans le cadre de la politique fédérale d'égalité des chances, le Gouvernement a ainsi chargé l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes de créer ou de reconnaître et financer des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (ou "CPVS") ;

Considérant qu'après Liège, Bruxelles et Gand, l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes a, le 27 novembre 2020, annoncé la création de tels centres à Anvers, à Louvain et à Charleroi, où il a retenu la candidature de l’ISPPC – CHU (Marie Curie) ;

Considérant que puisque, dans son principe, un CPVS repose sur la collaboration d’un hôpital, de la police, du parquet de l’arrondissement de cet hôpital, et des laboratoires ADN désignés par ce parquet, la Zone de police de Charleroi a été pressentie pour fournir l’assistance policière requise ;

Considérant que Monsieur Paul MAGNETTE, alors Bourgmestre de la Ville de Charleroi, a demandé à la Direction de la Zone de police de Charleroi de soutenir ce projet ;

Considérant que pour fournir aux victimes l’assistance policière requise, la Zone de police mobilise ce qu’il convient d’appeler des "Inspecteur-rice-s violences sexuelles" ;

Considérant que ces Inspecteur-rice-s violences sexuelles bénéficient d’une formation d’une durée de 9 jours organisée par l’Académie Provinciale de Police du Hainaut ;

Considérant que dans le principe, les Inspecteur-rice-s violences sexuelles apportent la prise en charge policière nécessaire aux personnes qui ont été victimes, au cours des sept derniers jours, de violences sexuelles sans pénétration pour lesquelles d’éventuelles traces peuvent être constatées, de tentative de viol et de viol (tous ces faits sont ci-après désignés par l’appellation « violences sexuelles en phase aiguë ») qui :

• se présentent directement auprès (de l’hôpital) de l’établissement CPVS, quel que soit le lieu des faits de violences sexuelles ou le lieu de résidence de la victime et souhaitent déposer plainte ;
• sont référées par d’autres prestataires/organes d’aide, quel que soit le lieu des faits de violences sexuelles ou le lieu de résidence de la victime et souhaitent déposer plainte ;
• se présentent directement au service de police soumis à la présente convention et mentionné dans l’accord de coopération ;

Considérant que, suite à la mise en œuvre, le 1er janvier 2024, du dispositif coordonné par le Directeur Coordinateur de la Direction de coordination et d'appui de la Police fédérale - arrondissement Hainaut et intégrant les Zones de police de la Division Charleroi de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, la Zone de police de Charleroi, concrètement :

• constitue une équipe d’Inspecteur-rice-s violences sexuelles qu’elle met en permanence à la disposition du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles; qu'elle s'engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir le système de rappel ;
• désigne un Officier de police judiciaire qui encadre et supervise les Inspecteur-rice-s violences sexuelles dans le cadre des scellements et des saisies ;

Considérant que ledit Directeur Coordinateur a, sur base du volume tout à la fois des interventions de chaque Zone de police de la Division Charleroi de l’arrondissement judiciaire du Hainaut lors des années précédentes, et de l’effectif de chacune de ces Zones, estimé que la Zone de police de Charleroi devait prendre en charge 54% des plages horaires de l’année 2025 ;

Considérant que le 25 octobre 2021, le Conseil communal a décidé :

• d'approuver la convention visant, pour l’année 2021, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ;
• de constater le droit à recette pour la subvention, selon les modalités fixées dans le tableau de financement figurant dans l'annexe 3 de cette convention ;

Considérant que le 15 novembre 2021, le CPVS a débuté ses activités, avec la participation active des "Inspecteur-rice-s des mœurs" de la Zone de police de Charleroi ;

Considérant que le 20 décembre 2021, le Conseil communal a décidé :

• d'approuver la convention visant, pour l’année 2022, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ;
• de constater le droit à recette pour la subvention, selon les modalités fixées dans le tableau de financement figurant dans l'annexe 4 de cette convention ;

Considérant que le 16 février 2023, le Conseil communal a décidé :

• d'approuver la convention visant, pour l’année 2023, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ;
• de constater le droit à recette pour la subvention, selon les modalités fixées dans le tableau de financement figurant dans l'annexe 4 de cette convention ;

Considérant que le 27 mai 2024, le Conseil communal a décidé :

• d'approuver la convention visant, pour l’année 2024, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles ;
• de constater le droit à recette pour la subvention, selon les modalités fixées dans le tableau de financement figurant dans l'annexe 3 de cette convention ;

Considérant que de manière à poursuivre cette participation, il convient d'approuver la proposition de convention visant, pour l’année 2025, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi ;

Considérant qu’à suivre le tableau budgétaire figurant dans l’annexe 1 de cette proposition de convention, la subvention s’élèverait, pour l’année 2024, à 315.129,71 EUR ventilés comme suit :

Considérant que la Zone de police déléguera, au plus, quatre Inspecteur.rices de police à la formation de 2025 dévolue aux Inspecteur.rices violences sexuelles ; que la recette pour ce poste s’élèvera, au plus, à 8.784,00 EUR ; que la prise en charge de 54% du volume des interventions conduira, pour ce poste, à une recette maximale de 54.486,00 EUR ; que la coordination étant, depuis le 1er janvier 2025, dévolue exclusivement aux services du Directeur Coordinateur de la Direction de coordination et d'appui de la Police fédérale - arrondissement Hainaut, il n’y aura pas de recette pour ce poste ; qu’ainsi, la recette maximale s’élèvera à 63.270,00 EUR ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : D'approuver la convention visant, pour l’année 2025, la subvention, par l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, de la Zone de police de Charleroi pour sa participation au fonctionnement du Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles.

Article 2 : De constater le droit à recette pour la subvention, selon les dispositions fixées dans le tableau de financement figurant dans l'annexe 1 de ladite convention, et présenté ci-dessus.

Résultats des votes

À l'unanimité ;