Zone de police de Charleroi. Recrutement hors cadre : fonction de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL - Pondération de la fonction - Déclaration de la vacance de la fonction à occuper sous les liens d'un contrat à durée déterminée - Définition des modalités de sélection.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier son article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et déterminant notamment les cadres et les grades du personnel du corps de police ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2024 portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en œuvre de projets pilotes innovants dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues ;

Vu la circulaire GPI 60 du 5 juin 2007 concernant la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police ;

Vu sa délibération du 26 septembre 2022 portant modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la Zone de police ;

Vu la note N° DGS/DSP/C-2011/22746 du 9 juin 2011 du service développement de la Police fédérale, intitulée "Mobilité et recrutement du personnel de la police intégrée – Procédures et conséquences statutaires" ;

Vu le courriel du 29 février 2024 de la direction de la communication de la Police fédérale intitulée « Pondération – Procédure de validation – Adaptation » ;

Vu le profil de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL ;

Vu le procès-verbal de la séance du Comité de concertation de base du 5 février 2025 ;

Vu la proposition de pondération de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL, établie le 10 février 2025 par Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps ;

Vu le courriel du 21 février 2025 de Monsieur le Consultant Romain DORMONT, attaché au service gestion des carrières et de la mobilité de la direction du personnel de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, par lequel il transmet l' avis de la Commission de pondération relatif à la proposition de pondération de la Zone de police de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL ;

Vu le courriel du 25 avril 2025 du service "Union Contact" de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, par lequel est transmis le protocole N° 608/1 de la séance du 26 mars 2025 du Comité de négociation des services de Police (CNSP N° 608), consacré à la pondération de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL ;

Considérant que l'article 1er de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 portant attribution d'un subside fédéral unique pour la mise en œuvre de projets pilotes innovants dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, dispose qu'un subside unique d'un montant total de 185.000 euros a été attribué à la Zone de police de Charleroi pour la création d'une Taskforce destinée à appuyer les autorités administratives et judiciaires locales, ainsi que les partenaires de la Police Intégrée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle législation relative à l'approche administrative communale; que l'article 3 de ce même arrêté dispose que, avant le 31 décembre 2025, les Zones de police concernées transmettent les justificatifs à la direction des finances de la police fédérale, par trimestre clôturé, jusqu'à épuisement du montant versé et que, au 31 décembre 2025 ou en l'absence de la transmission de justificatifs, les Zones de police rembourseront le solde ;

Considérant que le responsable du projet a estimé opportun de disposer temporairement d'un membre du cadre administratif et logistique du niveau A titulaire d’un master en droit ou en criminologie, ou d’un master avec expérience de gestion de projets au sein d’une zone de police/administration communale, dont la mission consisterait, notamment, à élaborer, des procédures administratives permettant à la fois à la Zone de police mais aussi à l'Administration communale de répondre à leurs obligations;

Considérant qu'en matière d'utilisation de crédits variables, il n'existe que la solution de l'emploi dit "hors cadre" ; que la note N° DGS/DSP/C-2011/22746 du 9 juin 2011 du service développement de la Police fédérale se limite à poser certains principes; qu'elle dispose ainsi au Pt. 1.2.2.1. (procédure) :

"Pour ce qui concerne ces procédures particulières, DGS/DSP n’est pas compétent pour les entités de la Police Locale. Chaque corps de Police Locale est donc compétent pour les engagements dans les liens d’un contrat de remplacement ou hors cadre qui le concernent. DGS/DSP reste toutefois à disposition de tout corps de police qui souhaite bénéficier de son appui dans ce cadre.

La procédure de recrutement, de sélection et d’engagement prévue au PJPol n’est pas applicable à ces types d’emploi. Dès lors, il n’y a pas de mobilité requise préalablement à l’engagement et pas de test de sélection obligatoire à DGS/DSR. Chaque corps de police peut donc, pour ces emplois, procéder à des engagements de manière autonome. Voir Réf. 3, point 2.2.3. Toutefois, en vertu du principe de concurrence qui prévaut pour l’accès à un emploi dans la fonction publique, il est indiqué de publier une offre d’emploi pour ce type d’emploi, par tout moyen jugé utile par le corps de police. La publication sur le site www.jobpol.be est possible pour ce type d’emploi, même s’il n’est pas obligatoire d’y recourir".

Considérant qu'elle précise encore, au Pt.. 1.2.2.1. que "Le membre du personnel sélectionné est engagé dans les liens d’un contrat de remplacement pour la durée de l’absence du titulaire de l’emploi ou dans les liens d’un contrat « hors cadre » spécifique. En cas de remplacement, lorsque le titulaire de l’emploi réintègre son entité ou démissionne, le contrat de remplacement prend automatiquement fin. En cas d’engagement hors cadre, le contrat prend fin lorsque le terme prévu dans le contrat est écoulé ou lorsque la mission qui a justifié l’engagement prend fin, ou moyennant un préavis lorsque l’engagement a eu lieu en contrat à durée indéterminée";

Considérant que l'arrêté ministériel susmentionné du 5 juin 2007 a mis en œuvre le système de pondération des fonctions de Niveau A au sein du cadre administratif et logistique des services de police ; que l'article 17 de cet arrêté royal dispose qu'à partir du 1er septembre 2007, le cadre du personnel mentionne la classe à laquelle une fonction de niveau A appartient ;

Considérant que la circulaire ministérielle GPI 60 du 5 juin 2007 définit la procédure de pondération ; que celle-ci peut être résumée comme suit :

1. Le Chef de Corps établit une proposition de pondération pour les fonctions de niveau A se trouvant sous sa responsabilité et les communique à l'actuelle direction du personnel de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale ("DGR/DRP") ;
2. La commission de pondération instituée au sein de cette direction du personnel émet un avis quant au respect des principes et à l'application cohérente des critères de pondération ;
3. Cet avis est joint à la proposition du Chef de Corps en vue de la concertation avec les organisations syndicales ;
4. Le Conseil communal met le système de pondération en œuvre et communique ses décisions aux autorités de tutelle ;

Considérant que cette circulaire dispose encore que si l'autorité modifie le contenu d'une fonction (activités, responsabilités dans la prise de décisions...), une nouvelle proposition de pondération est réalisée et l'éventuelle modification de classe qui s'en suivrait doit être portée à la connaissance de DGR/DRP, pour avis ;

Considérant que l'Info Nouvelles N° 2029 du 1er avril 2011 invite l'autorité responsable à élaborer ces profils de fonction avec les titulaires ou en collaboration avec les responsables ;

Considérant toutefois que par son courriel du 29 février 2024, la direction de la communication de la Police fédérale a toutefois informé les Zones de police que le 13 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans le cadre d’un contentieux concernant la pondération des CALog du niveau A (arrêt n° 258.203) et qu’il a conclu que les projets de décision de pondération des CALog du niveau A tant de la Police fédérale que de la Police locale doivent être soumis au Comité de Négociation des Services de Police (CNSP) ; qu’en conséquence, elle indique que pour la Police locale, la procédure à suivre est la suivante :

• Chaque proposition de pondération est transmise à DRP à l’adresse mail suivante [email protected] (DRP – DPP – Organisation) via le template ad hoc ; le profil de fonction concerté en CCB local est ajouté au dossier de proposition de pondération ainsi que l’avis du CCB local sur le profil de fonction ;
• DRP – DPP – Organisation se charge de vérifier la complétude du dossier et si la Zone de police locale en fait la demande, la commission de pondération remet un avis (non liant) sur la proposition de pondération ;
• Le dossier complet (profil de fonction, proposition de pondération par la Zone de police et éventuel avis non liant de la commission de pondération) est transmis par DRP – DPP – Organisation à DGR/Union Contact pour mise à l’agenda du CNSP ;
• Une fois la pondération négociée, elle peut être entérinée par une décision du Conseil de police ;

Considérant que le profil de fonction hors cadre de "CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL" a été établi puis présenté aux organisations syndicales représentatives lors de la séance en urgence du Comité de concertation de base du 5 février 2025 ; que celles-ci l'ont soutenu ;

Considérant que pour cette fonction hors cadre, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, a, le 10 février 2025, établi la proposition de pondération suivante :

Considérant que le 10 février 2025, le profil de fonction et la proposition de pondération ont été transmis à la direction du personnel de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale ;

Considérant que le 21 février 2025, Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Paul DEBLAERE, Directeur du personnel de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, a, en tant que responsable de la Commission de pondération, émis la proposition suivante pour la pondération de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL :

Considérant que cette proposition de la Commission de pondération est parfaitement conforme à la proposition de pondération établie par Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps ;

Considérant que par son courriel du 21 février 2025, Monsieur le Consultant Romain DORMONT, attaché au service gestion des carrières et de la mobilité de la direction du personnel de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale, a transmis à la Zone de police cet avis de la Commission de pondération ;

Considérant que le 26 mars 2025, la pondération de la fonction a été examinée par le Comité de négociation des services de Police (CNSP n°608) ;

Considérant que le 25 avril 2025, le service "Union Contact" de la direction générale de gestion des ressources et de l'information de la Police fédérale a informé la Zone de police de la décision dudit Comité de négociation; que le protocole N° 608/1 de la séance du 26 mars 2025 du Comité de négociation des services de Police (CNSP N° 608), consacré à la pondération de la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL, précise que les quatre organisations syndicales acceptent la proposition de pondération ;

Considérant que compte tenu des spécificités de cette fonction, il serait opportun de fixer, comme modalités de sélection, l'organisation d'une ou plusieurs épreuves de sélection éliminatoires et d'un entretien de sélection devant une Commission de sélection ;

Considérant que pour la composition de la Commission de sélection, l'article VI.II.44 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 dispose que la commission de sélection locale pour les membres du personnel du niveau A de la police locale comprend cinq membres maximum, le président inclus et est composée de manière à compter un nombre impair de participants, le président inclus; que :

• le président de cette Commission de sélection est toujours le Chef de Corps ou l'Officier ou le membre du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A qu'il désigne ;
• les membres, appelés assesseurs, sont désignés par le Conseil communal étant entendu :

1° qu'ils doivent démontrer une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la commission de sélection locale pour les membres du niveau A de la police locale ;

2° qu'au moins un des membres est un membre du personnel du cadre administratif et logistique d'un corps de la police locale revêtu au minimum du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité ;

• un secrétaire, désigné par le Chef de Corps, assiste la commission de sélection locale pour les membres du personnel du niveau A de la police locale ;

Considérant que VI.II.45 de l'arrêté susvisé du 30 mars 2001 dispose notamment que l'article VI.II.42 est d'application conforme à la Commission de sélection locale pour les membres du personnel du niveau A de la police locale; que cet article VI.II.42 dispose que la commission de sélection locale pour officiers de la police locale peut faire appel à des experts extérieurs aux services de police qui sont au fait d'un ou plusieurs domaines d'intérêt en rapport avec l'emploi à attribuer ;

Considérant que conformément à ces dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 la Commission de sélection sera constituée et composée comme suit :

-    Président : Monsieur le Chef de Corps de la Zone de police de Charleroi ou, en tant que suppléant, l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ;

-    Assesseurs & assesseur.e expert.e :

• l'Officier supérieur directeur de la direction des opérations ou, en tant que suppléant, l'Officier supérieur directeur de la direction judiciaire ;
• le membre du CALog du niveau A, premier Conseiller, directeur de la gestion des ressources humaines ou, en tant que suppléant, le membre du CALog du niveau A, premier Conseiller, directeur de la direction des moyens et matériels ;
• l'Officier adjoint au responsable du service Ops de la direction des opérations et responsable du projet CIEL, ou en tant que suppléant, l'Officier responsable du service Ops de la direction des opérations ;
• en tant qu’expert.e, la directrice-adjointe du département coordination de la sécurité de l’administration communale de Charleroi, en charge de la police administrative / des sanctions administratives communales, ou en tant que suppléant, le directeur du département coordination de la sécurité de l’administration communale de Charleroi ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : Après examen du dossier de pondération et en particulier, du profil de fonction, de la proposition de pondération établie par Monsieur le premier Commissaire divisionnaire de police Laurent VAN DOREN, Chef de Corps, de l’avis de la Commission de pondération conforme à la proposition, et du protocole N° 608/1 du Comité de négociation des services de Police :

• de faire sienne la proposition de la Direction de la Zone de police approuvée par le Comité de négociation des services de Police lors de sa séance du 26 mars 2025 ;
• en conséquence, d’attribuer à la fonction hors cadre de CAlog du niveau A – Conseiller.ère – Chargé.e de projet « approche administrative » - Direction des Opérations – Service Ops - Task Force CIEL :

1)  0 points pour le total des critères d’Encadrement et 10 points pour le total des critères de Contribution ;

2)  en conséquence, la classe 1 à cette fonction.

Article 2 : Pour la vacance de la fonction:

• de déclarer, par la voie externe, la vacance de cette fonction hors cadre ;
• que l'engagement se fera dans les liens d’un contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025 ;
• que l'emploi sera publié sur le site www.jobpol.be de la Police fédérale, ainsi que sur le site du Forem.

Article 3 : Pour les modalités de sélection:

• que la sélection sera opérée de la manière suivante:

• organisation par la Zone de police d'une ou plusieurs épreuves de sélection éliminatoires ;
• organisation d’un entretien devant une commission de sélection pour les candidat.e.s ayant réussi les épreuves de sélection ;

• que la Commission de sélection sera composée de la manière susmentionnée.

Résultats des votes

À l'unanimité ;