Budget pour 2026. Modification budgétaire n° 1. Fabrique d’Église Saint-Antoine à Charleroi. Prorogation du délai de tutelle.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d’Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Vu les délais d'instruction des dossiers et considérant que, faute de décision du Conseil communal sur la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de de l'établissement cultuel Saint-Antoine à Charleroi dans les délais, celle-ci est réputée approuvée, le Conseil communal décide de proroger son délai de tutelle, pour l'examen dudit amendement, de 20 jours.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1321-1,9° et L3162-2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et principalement les articles 6 et 7 ;

Vu le décret régional wallon du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Considérant que certains actes des établissements cultuels (budget, comptes, modification budgétaire) sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Considérant que le décret régional wallon du 13 mars 2014, entré en vigueur le 01.01.15, est applicable aux actes des établissements chargés du temporel du culte votés en Conseil de fabrique de Fabrique à partir du 01.01.2015 ;

Considérant la délibération du 24 février 2026 par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Antoine à Charleroi a décidé d'arrêter la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 ;

Considérant la réception dudit amendement budgétaire, en date du 05 mars 2026, simultanément à l'administration communale et à l'organe représentatif agréé ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, l'organe représentatif agréé a 20 jours pour remettre sa décision sur ledit amendement budgétaire ;

Considérant que son délai court donc jusqu'au 26 mars 2026 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L3162-2. §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’autorité de tutelle prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte approuvé par l’organe représentatif et de ses pièces justificatives ;

Considérant que le délai de tutelle du Conseil communal courrait donc jusqu'au 06 mai 2026 maximum ;

Considérant que le Conseil communal se tiendra le 18 mai 2026 et qu'il est donc matériellement impossible que le Conseil communal prenne sa décision dans les délais impartis ;

Considérant que l’article L3162-2. §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 1er ;

Considérant que le délai de tutelle pourrait donc être prorogé de 20 jours, soit jusqu'au 26 mai 2026 maximum ; ce qui permettrait de présenter le dossier au Conseil communal du 18 mai 2026 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Le délai de tutelle pour l'examen de la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la Fabrique de l'Eglise Saint-Antoine à Charleroi est prorogé de 20 jours.

Article 2 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

Au Conseil de la Fabrique de l’Église concerné ;
A l'organe représentatif agréé concerné.