Budget pour 2026. Modification budgétaire n°1. Fabrique d’Église Saint-Rémy à Gilly. Approbation.

Exposé

Depuis l'entrée en vigueur du Décret concernant la Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, le 01.01.2015, les Conseils communaux ont en charge la tutelle sur les budgets, comptes et modifications budgétaires des Fabriques d'Églises catholiques et des Églises Protestantes.

Suite à l'analyse, par le Service du Budget et du Contrôle budgétaire, la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly pour l'exercice 2026 peut être approuvée.

Projet de décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements gérant le temporel des cultes ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2029 ;

Vu sa décision du 17 novembre 2025 statuant sur le budget 2026 de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly ;

Vu la délibération du 10 février 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 18 février 2026, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Rémy à Gilly arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu le rapport d'analyse dudit amendement budgétaire, ci-annexé, faisant partie intégrante de cette délibération ;

Vu la décision du 05 mars 2026 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier de la modification budgétaire n°1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 ;

Vu le rapport du Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Tutelle sur les établissements cultuels, établi en date du 24 mars 2026, approuvant cette modification budgétaire n°1 de 2026 dudit établissement cultuel ;

Considérant que ledit rapport, ci-annexé, fait partie intégrante de cette délibération ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 06 mars 2026 :

Considérant qu'en séance du 23 mars 2026, le Conseil communal a prorogé son délai de 20 jours ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 05 mai 2026 au plus tard ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 10 février 2026  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Rémy à Gilly a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

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