Charte pour un usage responsable de l'intelligence artificielle - Approbation

Exposé

Le Conseil communal est appelé à approuver la « Charte pour un usage responsable de l’intelligence artificielle » afin d’encadrer l’utilisation croissante de l’IA par les services communaux, dans le cadre de la législation en vigueur.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L.1122-30 ;

Vu le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu le Règlement européen 2024/1689 établissant les règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (IA Act) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel ;

Vu la charte pour un usage responsable de l'intelligence artificielle annexée à la présente délibération, qui en fait partie intégrante ;

Attendu que l'intelligence artificielle (ci-après IA) prend une place croissante dans la société actuelle et dans les pratiques du monde du travail ; 

Attendu que l'IA fait déjà l'objet d'un usage par nos agent.e.s, dans le cadre de leurs missions et souvent, sans encadrement formel ;

Attendu que l’intelligence artificielle est de plus en plus utilisée, ou susceptible de l’être, par les services communaux, notamment pour l’aide à la rédaction, l’analyse de données, la gestion de la relation aux citoyen.ne.s, l’optimisation de processus internes, etc. ;

Considérant qu’il convient d’encadrer ces usages afin de garantir le respect des droits fondamentaux, de la vie privée, de la non‑discrimination et de la transparence à l’égard des citoyen.ne.s et des membres du personnel ;

Considérant qu’il importe de fixer des principes clairs de gouvernance, de responsabilité et de supervision humaine pour tout recours à des systèmes d’IA au sein de l’administration communale ;

Considérant qu’une charte pour un usage responsable de l'intelligence artificielle constitue un moyen d'encadrer et d'accompagner nos agent.e.s dans l'usage de l'IA ;

Considérant que ses principes directeurs reposent sur l'amélioration des services, la transparence, la protection des données, l'inclusion, la responsabilité de chacun et chacune, l'éthique et la durabilité ;

Considérant que les principes susmentionnés constituent le fondement d'un usage responsable et maîtrisé de l'IA au sein de la Ville de Charleroi ; 

Considérant que le projet de charte a été présenté au Comité supérieur de concertation du 04.03.2026 ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'approuver la présente charte ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

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