FIN - Ressources communales - Règlement fixant la redevance d’occupation des espaces communaux - Exercices 2026 à 2031 - Abrogation

Exposé

Afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène, le Conseil communal, par sa délibération du 15 décembre 2025, a augmenté les montants réclamés pour l'occupation des espaces communaux.

Les tarifs sont calculés de la manière suivante :

Catégorie 1 (Carolo) : 100 %
Catégorie 2 (non carolo) : catégorie 1 + majoration de 50 %
Grille de tarification générale basée sur les ratios suivants :
- Tarification jour : 100 € (Tarif de base)
- Tarification ½ jour : 50 € (Tarif jour/2)
- Tarification heure : 20 € (Tarif demi-jour/2,5)
- Tarification semaine : 250 € (Tarif jour x 2,5)
- Tarification saisonnière : 200 € (Tarif heure x 10)

Il est toutefois apparu, à l’usage, que les modalités de calcul prévues par le règlement pouvaient, dans certaines situations particulières, conduire à des montants de redevance disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi, de sorte que le règlement n'a pu sortir ses effets. Ces effets non souhaités, qui relèvent d’ajustements techniques et non d’une remise en cause du dispositif dans son principe, doivent dès lors être corrigés avant toute mise en application du règlement.

Il est donc proposé que le Conseil communal abroge le règlement établissant la redevance sur l'occupation des espaces communaux tel qu'adopté pour les exercices 2026 à 2031 par sa délibération du 15 décembre 2025.

Le règlement-redevance précédent, adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010, ne prévoyant pas de date de fin, sortira dès lors à nouveau ses effets, dans l'attente de l'adoption lors du prochain Conseil communal d'un nouveau règlement-redevance qui rencontre à la fois les obligations de la convention oxygène et les réalités de terrain.

Projet de décision

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1222-1, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement-redevance des droits d'occupation des biens communaux, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010 ;

Vu le règlement fixant la redevance d’occupation des espaces communaux pour les exercices 2026 à 2031, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2024 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ;

Considérant que le règlement-redevance adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010 a été voté pour une durée indéterminée ;

Considérant qu'afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène, le Conseil communal, par sa délibération du 15 décembre 2025, a augmenté les montants réclamés pour l'occupation des espaces communaux ;

Considérant qu’il est apparu, à l’usage, que les modalités de calcul prévues par le règlement pouvaient, dans certaines situations particulières, conduire à des montants de redevance disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi, de sorte que le règlement n'a pu sortir ses effets ;

Considérant que ces effets non souhaités relèvent d’ajustements techniques et non d’une remise en cause du dispositif dans son principe et doivent dès lors être corrigés avant toute mise en application du règlement ;

Considérant qu'il est donc proposé que le Conseil communal abroge le règlement établissant la redevance sur l'occupation des espaces communaux tel qu'adopté pour les exercices 2026 à 2031 par sa délibération du 15 décembre 2025 ;

Considérant que le règlement-redevance précédent, adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010, ne prévoyant pas de date de fin, sortira dès lors à nouveau ses effets, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau règlement-redevance qui rencontre à la fois les obligations de la convention oxygène et les réalités de terrain ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 08/04/2026,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 08/04/2026,

Article 1 : Le règlement établissant la redevance d'occupation des espaces communaux, tel qu’adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025, est abrogé.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.