Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (18:30)

Point N° 52

State

Décision

Matière

Mandataire

FIN - Ressources communales - Redevance communale sur la mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal - Exercices 2026 à 2031

Exposé

Afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène, il est proposé de fixer une redevance sur la mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal, et de prévoir une indexation annuelle.

Il convient que le Conseil communal se prononce sur l'adoption du règlement établissant une redevance sur la mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal à partir du 1er septembre 2026.

Projet de décision

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement communal fixant les conditions et modalités de mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 20 avril 2026 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2025 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025 ;

Considérant que la convention susmentionnée impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 1. c. que « la Ville met fin aux services gratuits mis à disposition des usagers, à l’exception des obligations prévues par la loi » ;

Qu’elle prévoit également au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant le nombre important et en constante augmentation des demandes de location de matériel, de prestations de services du personnel communal, et d'occupations du domaine public ou du domaine privé accessible au public, dans le cadre de manifestations ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant qu'il convient de prévoir un tarif simple qui n'entrave pas le secteur associatif ; Qu'il est proposé de fixer le tarif en fonction de l'ampleur de la manifestation ; Que le nombre de personnes attendues semble être un bon indicateur ;

Considérant qu'il est ainsi proposé de fixer la redevance par mise à disposition à 50 € lorsque la manifestation rassemble moins de 100 personnes, à 100 € lorsqu'elle rassemble entre 100 et 499 personnes, à 200 € lorsqu'elle rassemble
entre 500 et 2499 personnes, et à 350 € lorsqu'elle rassemble plus de 2500 personnes, et ainsi demander une redevance en adéquation avec le coût du service ;

Considérant qu'il convient d'exonérer de redevance les services de la Ville de Charleroi, du CPAS, de la Zone de Police et de la ZOHE afin de leur permettre d'exercer leurs missions de service public, ainsi que la mise à disposition de matériel uniquement à usage sécuritaire du fait de recommandations émises par les services de sécurité ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 08/04/2026,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 08/04/2026,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur la mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal.

Article 2 : La redevance est due par l'emprunteur.

Par emprunteur, on entend les organismes publics et les associations (avec personnalité juridique ou non) qui introduisent une demande de soutien logistique.

Dans l’hypothèse où plusieurs personnes introduisent la demande de mise à disposition, et notamment dans le cas des associations sans personnalité juridique, chacune d'elles est solidairement tenue au paiement de la redevance.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit tenant compte du nombre estimé de personnes participant à la manifestation soutenue tel que déclaré dans le formulaire de demande de soutien logistique :

Moins de 100 personnes : 50 €,
Entre 100 et 499 personnes : 100 €,
Entre 500 et 2499 personnes : 200 €,
Plus de 2500 personnes : 350 €.

La redevance n’est pas due pour autant que l'emprunteur se présente aux dates et heures convenues avec l’administration avec un véhicule adapté et permettant une prise en charge du matériel en une seule fois. Cette disposition ne s’applique que pour les volumes de moins de 12 m³ et dans les cas où le matériel sollicité ne comprend que des chaises, des tables et des tonnelles de 3m x 3m.

L'intervention, exceptionnelle, d’agents communaux le week-end ou en soirée du fait de l'emprunteur donne lieu au paiement d'une redevance complémentaire s'élevant à :

150 € dans le cas d’un dépôt ou d’un retrait devant avoir lieu du lundi au vendredi entre 16h et 8h, le samedi ou le dimanche.
300 € dans le cas d’un dépôt et d’un retrait devant avoir lieu tous deux du lundi au vendredi entre 16h et 8h, le samedi ou le dimanche.

Article 4 : Une pénalité correspondant à 100 % du montant de la redevance prévue à l'article 3, § 1 est due dans les cas suivants :

Lorsqu'une livraison sur site doit être planifiée en urgence suite à l'impossibilité constatée de procéder à l’enlèvement du fait de l'emprunteur,
En cas de retard dans la restitution du matériel ou impossibilité de se rendre sur le lieu de récupération,
Si le matériel n'est pas restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que lors de la mise à disposition.

Article 5 : Les montants visés à l'article 3 seront automatiquement indexés au 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’indice des prix à la consommation, par application de la formule suivante :

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 6 : Sont exonérés de la redevance, les services de la Ville de Charleroi, du CPAS, de la Zone de Police et de la ZOHE, ainsi que la mise à disposition de matériel uniquement à usage sécuritaire du fait de recommandations émises par les services de sécurité.

Article 7 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 8 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 9 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;

• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur la mise à disposition de matériel logistique et technique par le personnel communal ;

• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;

• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;

• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er septembre 2026, conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.