Exposé
L'occupant de l'habitation sise à 6000 Charleroi, rue de Lodelinsart n°260, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande.
Projet de décision
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32 ; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 15/12/2025 ;
Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6000 Charleroi, rue de Lodelinsart n°260 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;
Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;
Considérant que la demande de stationnement est très forte du fait de la proximité d'une école secondaire et du Dôme de Charleroi ;
Considérant que pour perdre un minimum de place de stationnement, il convient de faire débuter la case de stationnement à la mitoyenneté du n°262 et du garage du n°264 ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Charleroi: rue de Lodelinsart, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé le long des habitations portant les n°260-262 sur une distance de 6 mètres.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le placement d’un signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi qu’une flèche orientée vers le haut avec mention "6 m" et marquage de la case au sol.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Résultats des votes
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