TEC - Patrimoine – 6041 et 6043 Charleroi (Gosselies et Ransart) - Vente définitive des chemins et sentiers n° 8 (partie), 10, 23, 55 (partie), 56, 57 (partie), 58 (partie), 68 en faveur de la SOWAER – Projet d'acte - Approbation

Exposé

Le Conseil communal du 27 juin 2016, objet n° 62, avait notamment décidé de désaffecter et transférer les chemins et sentiers n° 8(partiel),10, 23, 54, 55, 56, 57, 58 ,59, 60, 68, 78, parcelles de terrain cadastrées 23ème division, section C, n°270E/pie, 270/02 A/pie, 270/02B/pie, 270/03, inscrits à l'Atlas des chemins vicinaux de la commune de Charleroi vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi à toutes fins utiles. Le Conseil communal du 23 juin 2025, objet n° 2025/6/94, approuve le plan rectifié du 19 avril 2023, dossier n°2083, dans lequel la superficie est modifiée à 10.764,28 m².

Le projet d'acte rédigé par le Comité d'Acquisition de Charleroi stipule que ces chemins et sentiers ont été désaffectés par la Ville de Charleroi afin d’être transférés à la SOWAER pour régulariser la situation existante et ce, au prix de l'euro symbolique.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016, objet n° 62, décidant :

- Article 1 : d'approuver le procès-verbal d'enquête publique relatif à la suppression des chemins et sentiers n° 8 (partiel),10, 23, 54, 55, 56, 57, 58 ,59, 60, 68, 78, qui traversent le domaine aéroportuaire Brussels South. Parcelles de terrain cadastrées 23ème division, section C, n°270E/pie, 270/02 A/pie, 270/02B/pie, 270/03, inscrits à l'Atlas des chemins vicinaux de la commune de Charleroi ;

- Article 2 : de marquer son accord sur la désaffectation et de transférer les chemins et sentiers n° 8 (partiel),10, 23, 54, 55, 56, 57, 58 ,59, 60, 68, 78. Parcelles de terrain cadastrées 23ème division, section C, n°270E/pie, 270/02 A/pie, 270/02B/pie, 270/03, inscrits à l'Atlas des chemins vicinaux de la commune de Charleroi (soit 13539,12 m²) dans le patrimoine du domaine privé de la Ville de Charleroi à toutes fins utiles ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2016, objet n° 5ème urgent, décidant :

Article 1 : de rectifier l'art 2 de la décision du Conseil du 27 juin 2016 et de marquer son accord sur la désaffectation et de transférer les chemins et sentiers n°8 (partiel), 10, 23, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 68, 78. Parcelles de terrain cadastrées, 23ème division, section C, n° 270E/pie, 270/02A/pie, 270/02B/pie, 270/03, inscrits à l'Atlas des Chemins vicinaux de la commune de Charleroi (soit 10528,79m²) dans le patrimoine du domaine privé de la Ville de Charleroi à toutes fins utiles ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2025, objet n° 2025/6/94, décidant :

- Article 1 : d'approuver le plan "rectifié" de suppression des chemins et sentiers référence Dossier N°2083 dressé par un Géomètre-expert, en date du 19 avril 2023 ;

- Article 2 : de rectifier, à la demande du service Patrimoine de la Ville de Charleroi, les contenances renseignées dans les délibérations du 27 juin 2016 (soit 13.539,12m²) et du 29 septembre 2016 (soit 10.528,79m²) et d'acter la bonne contenance est celle reprise sur le plan "rectifié" dressé par un Géomètre-expert, en date du 19 avril 2023, à savoir 10.764,28m²;

- Article 3 : de transmettre l'ensemble du dossier au service "Patrimoine" de la Ville de Charleroi en vue d'établir l'étude préalable au transfert d'un excédent de voirie non cadastré ;

- Article 4 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre ;

Vu le plan de mesurage du 15 mai 2020, dossier n°2083, du bureau d'Etudes BES-Liège SPRL, représenté par l'administrateur Délégué et Géomètre-Expert, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, qui définit les limites de voiries à supprimer, soit 10.528,79m² surfaces Ville de Charleroi et 3.010,33m² surfaces SOWAER ;

Vu le courriel du 21 janvier 2022 du Géomètre communal, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, indiquant son approbation sur le plan de mesurage, dossier n°2083, du bureau d'Etudes BES-Liège SPRL ;

Vu le plan de mesurage du 19 avril 2023, dossier n°2083, du bureau d'Etudes BES-Liège SPRL, représenté par l'administrateur Délégué et Géomètre-Expert, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, apportant de légère modification à la superficie, soit 10.764,28 m², ainsi que le listing des nouveaux identifiants parcellaires ;

Vu le projet d'acte rédigé par Comité d'acquisition de Charleroi ;

Considérant que la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016, objet n° 62, indique que le service voirie de la Ville de Charleroi approuve la suppression des chemins et sentiers en tant que tels ;

Considérant que le plan de mesurage, dossier n°2083, définit les limites des voiries à supprimer et indique que les chemins et sentiers n° 8 (partie),10, 23, 55 (partie), 56, 57 (partie), 58 (partie) , 68, appartiennent à la Ville de Charleroi ;

Considérant que ces chemins et sentiers appartenant à la Ville de Charleroi font l'objet d'une cession en faveur de la SOWAER ;

Considérant que par courriel du 21 janvier 2022, le Géomètre communal, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, approuve le plan de mesurage, dossier n°2083, dressé par le bureau d'Etudes BES- Liège SPRL ;

Considérant que le Conseil communal du 23 juin 2025, objet n° 2025/6/94, a décidé d'approuver le plan de mesurage du 19 avril 2023, dossier n°2083, dressé par le bureau d'Etudes BES-Liège SPRL, qui rectifie les superficies mentionnées dans les délibérations des Conseils communaux du 27 juin 2016 et 26 septembre 2016 ;

Considérant que le projet d'acte stipule que ces chemins et sentiers ont été désaffectés par la Ville de Charleroi pour être transférés à la SOWAER afin de régulariser la situation existante et ce, au prix de l'euro symbolique ;

Considérant qu’il n'y a pas lieu de recourir à la publicité, conformément à la circulaire relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Considérant que le projet d'acte a été analysé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à la vente ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de marquer son accord définitif de vente de gré à gré des chemins et sentiers n° 8 (partie),10, 23, 55 (partie), 56, 57 (partie), 58 (partie), 68, parcelles cadastrées 23ème division, section C 385 A, B, C, F, K et P et C 386 A et D d’une surface selon mesurage de 10.764,28 m² en faveur de la société anonyme « SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS », en abrégé « SOWAER », ayant son siège social sis Avenue des Dessus de Lives, 8 à 5101 Loyers , pour l'euro symbolique à majorer des frais d’acte et BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);

Article 2 : d'approuver le projet d'acte dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi ;

Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2025 ( article 124/761-58/001) de la Ville de Charleroi.