RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC 125 – Gilly, rue du Nord – Stationnement et création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Exposé

L'occupant de l'habitation sise à 6060 Gilly, rue du Nord n°193, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande. Du fait de l'habitude des riverains de se stationner du côté pair, il convient de régir le stationnement en fonction de la présente demande.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32 ; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 17/12/2025 ;

Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6060 Gilly, rue du Nord n°193 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;

Considérant que les riverains de la rue du Nord à 6060 Gilly ont pris l'habitude, sans raison particulière, de se stationner du côté pair des habitations alors que le stationnement n'est pas régi ;

Considérant que la matérialisation d'un emplacement de stationnement devant le domicile du demandeur, soit du côté impair, est susceptible de créer des problèmes de croisement ;

Considérant qu'il convient dès lors de régir le stationnement dans la rue du Nord dans le tronçon compris entre la rue du Laminoire et la rue Noel-Sart-Culpart ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Gilly: rue du Nord, dans son tronçon compris entre la rue du Laminoir et la rue Noël Sart-Culpart, le stationnement est interdit:

- du côté pair, au départ de la projection du pignon gauche de l'habitation n°181 jusqu'au pignon droit du n°180 ;

- du côté impair, au départ du carrefour avec la rue Noël-Sart-Culpart jusqu'au pignon droit du n°215 ;

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le placement de signaux E1 accompagnés des panneaux additionnels flèche montante et descendantes.

Article 3 : En ce qui concerne la section de Gilly: rue du Nord, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé le long de l'habitation portant les n°191 et 193 sur une distance de 6 mètres.

Article 4 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le placement d’un signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi qu’une flèche orientée vers le haut avec mention "6 m" et marquage de la case au sol.

Article 5 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.