Exposé
L'occupant de l'habitation sise à 6001 Marcinelle, rue Erasme n°19, souhaite pouvoir obtenir la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son domicile et remplit toutes les conditions légales pour l'octroi de cette demande.
Une ligne jaune discontinue doit être prévue pour permettre le déploiement d'une rampe amovible depuis la porte d'entrée de l'habitation du demandeur.
Projet de décision
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32 ; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 03/12/2025 ;
Considérant la demande de l'occupante de l'habitation sise à 6001 Marcinelle, rue Erasme n°19 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;
Considérant que le requérant remplit les conditions légales pour l’octroi de cette réglementation ;
Considérant que le requérant utilise une rampe amovible pour entrer et sortir de son habitation ;
Considérant dès lors qu'il convient de prévoir une ligne jaune discontinue devant la porte d'entrée de l'habitation du requérant ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Marcinelle: rue Erasme, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé le long de l'habitation portant le n°19 sur une distance de 6 mètres.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le placement d’un signal E9a complété du pictogramme handicapé ainsi qu’une flèche orientée vers le haut avec mention "6 m" et marquage de la case au sol, à la limite droite de la marche d'entrée du n°19.
Article 3 : En ce qui concerne la section de Marcinelle: rue Erasme, le stationnement est interdit le long de la porte d'entrée de l'habitation répertoriée sous le n°19.
Article 4 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le traçage au sol d'une ligne jaune discontinue sur une distance de 1,20 m.
Article 5 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
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