TEC/VO/MOB/RC-2026-08 – Circulation routière – Règlement complémentaire. Section de Marcinelle : rue des Bouveleurs – Création d’une zone 30 km/h.

Exposé

Le présent Règlement complémentaire de circulation routière vise à sécuriser la rue des Bouveleurs en adoptant un régime de vitesse adapté à la configuration de la voire par la création d’une zone 30 km/h.

Projet de décision

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22/04/2004, confirmé par le Décret du 27/05/2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation » modifié en dernier lieu par le Décret du 19/12/2025, et vu, plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 de ce Code ;

Vu le Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifié en dernier lieu par le Décret-programme du 18/12/2024 ;

Vu la Loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière modifiée en dernier lieu par la Loi du 16/05/2024 ;

Vu l'Arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique modifié en dernier lieu par l'Arrêté royal du 21/01/2024 et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21/03/2024 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14/03/2019 portant exécution du Décret du 19/12/2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 8/10/2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière modifié en dernier lieu par l’Arrêté ministériel du 06/12/2023 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10/04/2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le Règlement Européen (EU) 2024/1679 du Parlement Européen et du Conseil du 13/06/2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (modifiant les Règlements (EU) 2021/1153 et (EU) n° 913/2010 et abrogeant le Règlement (EU) n° 1315/2013) et plus particulièrement la Section 7 (Articles 40, 41 et 42) qui définit les nœuds urbains et les exigences qui leur sont applicables ;

Vu le Décret du 01/04/2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité modifié en dernier lieu par le Décret du 24/11/2022 ;

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon le 26/10/2017 ;

Vu la Stratégie Régionale de Mobilité adoptée par le Gouvernement wallon le 09/05/2019 (Volet I) et le 29/10/2020 (Volet II) ;

Vu la Circulaire ministérielle du 07/03/2019 visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d'aménagement de l'espace public et de réfection de voiries ;

Vu le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole (PMCM) approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 et adopté par le Gouvernement de Wallonie le 22/05/2024 ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale modifié en dernier lieu par le Décret du 22/11/2018 ;

Vu le Règlement général de police de la Ville de Charleroi arrêté par le Conseil communal le 02/09/2019 modifié le 24/06/2024 et publié le 09/07/2024 ;

Considérant que le principe STOP préside à tout aménagement de voirie conformément au Règlement Européen (EU) 2024/1679, à la Stratégie Régionale de Mobilité, et au Plan de Mobilité de Charleroi Métropole approuvé par le Conseil communal en sa séance du 25/03/2024 ;

Considérant la configuration de la rue des Bouveleurs notamment sa largeur réduite et ses trottoirs très étroits ;

Considérant les plaintes pour nuisances dues aux vitesses ;

Considérant qu’il s’avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour sécuriser les usagers et spécifiquement les piétons par l’adoption d’un régime de vitesse plus adapté à la configuration de la voirie ;

Considérant le plan d’aménagement et de signalisation établi par le service Mobilité ;

Considérant l’avis technique préalable favorable émis par le SPW mobilité Infrastructures – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries en date du 02/02/2026 suite à la visite du 16/01/2026 ;

Considérant que le présent Règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : Section de Marcinelle : rue des Bouveleurs : une zone 30km/h est délimitée, conformément au plan annexé à la présente délibération.

La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b.

Article 2 : Le présent Règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 3 : Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.