VO-SA-HC-291-2026- Modification voirie - Construction de 50 logements préfabriqués haute performance environnementale par la société de logements S.R.L La Sambrienne à la Rue Nestor Bal 6032 Mont-sur-Marchienne

Exposé

Modification voirie - Construction de 50 logements préfabriqués haute performance environnementale par la société de logements S.R.L La Sambrienne à la Rue Nestor Bal 6032 Mont-sur-Marchienne

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-30 ;

Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26.11.2012 conditionnant l’établissement d’une connexion carrossable entre la boucle Nestor Bal / Winston Churchill et le rond-point Manopello (Annexe 1) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27.04.2015 approuvant l’ouverture et la reprise provisoire des voiries sur base des plans modifiés qui ont permis de rencontrer valablement les dispositions du décret voirie en terme de maillage (Annexe 2) ;

Vu la notice d’évaluation des incidences datant du 07.10.2025 (Annexe 3) ;

Vu le plan de délimitation dressé en date du 20.10.2025 par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0020 (Annexe 4) ;

Vu la demande de permis d’urbanisme datant du 17.12.2025 (Annexe 5) ;

Vu le procès-verbal de fin d’enquête publique datant du 18.02.2026 (Annexe 6) ;

Vu le rapport du service technique de la Voirie datant du 23.03.2026 (Annexe 7) ;

Considérant que la demande porte sur la construction de 50 logements préfabriqués à haute performance environnementale répartis en 4 immeubles ;

Considérant qu’elle comporte également une modification de la voirie communale ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 14.01.2026 au 12.02.2026 conformément aux dispositions du Décret du 06.02.2014 ;

Considérant que le procès-verbal de fin d’enquête publique datant du 18.02.2026 n’a pas fait l’objet d’observation ou de remarque ;

Considérant que la modification de voirie consiste notamment à achever la boucle de desserte automobile en vue de son incorporation dans le domaine public pour l’ensemble du site résidentiel dit « Les Closières » à Mont-sur-Marchienne ;

Considérant que la voirie innomée déjà existante (pour desservir actuellement 2 immeubles) est ainsi prolongée sur une longueur d’environ 160 mètres et se raccorde sur un carrefour en « T » au niveau de la rue Nestor Bal (voirie communale) ;

Considérant que la modification de voirie est représentée au plan de délimitation dressé par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 20 octobre 2025 (Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0020) ;

Considérant que la zone à incorporer à la voirie communale est délimitée par les points topographiques, numérotés de 1 à 25, fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ;

Considérant que la projection de cette assiette de voirie communale présente une superficie de 4 ares et 49 centiares (4a 49ca) ;

Considérant que celle-ci permettra de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage ;

Considérant que la voirie est conçue comme une voirie partagée où les voitures et les modes de mobilité douce (piétons, cyclistes, …) circulent sur le même espace (Zone 20km – Sans trottoirs) ;

Considérant qu’il également nécessaire de rappeler l’historique de cette zone, dite « Les Closières », d’un point de vue des décisions prises par le Conseil communal en terme de modification de voirie ;

Considérant qu’en effet, 2 décisions accompagnées de conditions ont déjà été prises par le Conseil communal en vue de pouvoir reprendre l’ensemble du réseau de voirie dans le domaine public de la voirie communale :

Délibération du Conseil communal en date du 26.11.2012 :

Cette décision initiale conditionnait l’établissement d’une connexion carrossable entre la boucle Nestor Bal / Winston Churchill et le rond-point Manopello ;

Délibération du Conseil communal en date du 27.04.2015 :

Approbation de l’ouverture et la reprise provisoire des voiries sur base des plans modifiés. Ces plans ont permis de rencontrer valablement les dispositions du décret voirie en terme de maillage (connexion Nestor Bal / Winston Churchill et le rond-point Manopello comme conditionné dans la décision du 26.11.2012) ;

Considérant que cependant, il y a lieu de constater qu’à l’heure actuelle cette reprise globale du réseau de voiries du site des Closières n’est toujours pas effective ;

Considérant que celle-ci ne pourra être opérée qu’à partir du moment où les travaux répondent intégralement aux impositions du Conseil communal ; qu’en l’état, il manque toujours divers actes et travaux comme conditionné dans les décisions antérieurs ;

Considérant que la présente demande de modification de voirie est cependant tout à fait acceptable au regard du Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que des échanges sont actuellement en cours avec le géomètre communal et le demandeur en vue d’établir un plan de rétrocession « globale » du site en tenant compte de l’ensemble des impositions du Conseil communal en vue d’un incorporation complète dans le domaine public de la voirie communale (Equipements + Etablissement de servitudes) ;

Considérant qu’en conclusion, la demande répond valable aux objectifs fixés par l’article 1er du Décret en actualisant le réseau de voiries et en renforçant le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : De marquer son accord sur la modification de la voirie communale comme reprise au plan dressé par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 20.10.2025 (Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0020).