VO-SA-HC-290-2026- Modification voirie - Construction de 14 logements préfabriqués haute performance environnementale par la société de logements S.R.L La Sambrienne à l’Avenue Paul Pastur n°241 6032 Mont-sur-Marchienne

Exposé

Modification voirie - Construction de 14 logements préfabriqués haute performance environnementale par la société de logements S.R.L La Sambrienne à l’Avenue Paul Pastur n°241 6032 Mont-sur-Marchienne

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-30 ;

Vu le Code de l’Environnement- Dispositions communes et générales ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la notice d’évaluation des incidences datant du 07.10.2025 (Annexe 1) ;

Vu le plan de délimitation dressé en date du 20.10.2025 par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0010 (Annexe 2) ;

Vu la demande de permis d’urbanisme datant du 17.12.2025 (Annexe 3) ;

Vu le procès-verbal de fin d’enquête publique datant du 16.02.2026 (Annexe 4) ;

Vu le rapport du service technique de la Voirie datant du 23.03.2026 (Annexe 5) ;

Considérant que la demande porte sur la construction de 14 logements préfabriqués haute performance environnementale ;

Considérant qu’elle comporte également une modification de la voirie communale ;

Considérant que le projet, soumis a permis, vise plus précisément la construction de deux immeubles à l’angle de l’Avenue Paul Pastur et de la rue Docteur Rebuffat à Mont-sur-Marchienne ;

Considérant que cette demande prévoit l’incorporation d’une bande de terrain dans le domaine public de la voirie communale afin de retrouver un gabarit de trottoir de 1,50m ;

Considérant l’enquête publique qui a été organisée du 14.01.2026 au 12.02.2026 conformément aux dispositions du Décret du 06.02.2014 ;

Considérant qu’elle a suscité 4 observations électroniques ainsi que 2 observations écrites ;

Considérant que, après analyse de l’ensemble de ces observations, il s’avère qu’aucune d’entre elle ne remet en question la délimitation projetée de la voirie communale au sens du Décret Voirie ;

Considérant que la modification de la voirie communale est représentée au plan de délimitation dressé par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 20.10.2025 (Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0010 ;

Considérant que celui-ci prévoit l’incorporation d’une bande de terrain de 11 centiares permettant l’élargissement de l’assiette de voirie ;

Considérant que la zone à incorporer à la voirie communale est délimitée par les points topographiques, numérotés de 1 à 5, fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ;

Considérant que la modification de voirie projetée répond valablement au Décret du 06 Février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la demande permettra dès lors d’assurer un passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique conformément à l’article 2, 8° du décret ;

Considérant que cette adaptation permettra d’optimiser considérablement la praticabilité du cheminement piéton ;

Considérant qu’en conclusion, la demande répond valable aux objectifs fixés par l’article 1er du Décret relatif à la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : De marquer son accord sur la modification de la voirie communale comme reprise au plan dressé par la Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 20.10.2025 (Réf ALT-2446-PERMIS D’URBANISME-AR-P0010).