Ajout d'une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour différents postes - Annulation et remplacement du point inscrit au Collège communal du 24/10/2023.

Exposé

Le Collège communal en sa séance du 24/10/2023 a décidé d'ajouter une condition additionnelle aux  conditions générales et particulières pour différents postes.

La direction ne souhaite plus ajouter la possession du permis de conduire de catégorie CE valable pour la conduite en Belgique à la fonction suivante : brigadier·ère coordination logistique (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1). 

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal et des régies communales ; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut réunie en séance le 10/07/1997, et ses modifications ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal ; délibération approuvée par le Ministre des Affaires intérieures de la Région Wallonne par un arrêté du 31/05/2000, à l’exception des dispositions suivantes :

- le premier alinéa du chapitre 3 relatif aux formations spécifiques ou complémentaires ;

- l’évolution de carrière du directeur et la création de l’échelle A5.1 ;

- le développement de l’échelle D10 ;

- l’évolution de carrière du personnel d’entretien de l’échelle D2 vers l’échelle D3

et ses modifications ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30/03/2000 décidant de fixer les nouveaux cadres du personnel et d’arrêter les descriptifs de fonction des grades repris aux différents cadres ; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut réunie en séance le 11/05/2000, et ses modifications ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois ; délibération approuvée par le Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut réunie en séance le 11/05/2000, et ses modifications ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22/06/2000 décidant d'adopter l'organigramme général des services, et ses modifications ;

Vu sa délibération du 24/10/2023 - 2023/49/C/15 - proposant au Conseil communal du 20/11/2023 d'ajouter des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières, à savoir : 

1) la possession du permis de conduire de catégorie C valable pour la conduite en Belgique pour les postes suivants : 

- brigadier·ère garage (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;

- brigadier·ère transport (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;

2) la possession du permis de conduire de catégorie C et CE valables pour la conduite en Belgique pour le poste suivant :

- brigadier·ère coordination logistique (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;

Considérant que la direction ne souhaite plus ajouter la possession du permis de conduire de catégorie CE valable pour la conduite en Belgique pour le poste de brigadier·ère coordination logistique (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer des réserves de candidat·e·s pour les postes susvisés qui permettront le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Ce point est sans objet.