Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;
Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;
Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour le personnel contractuel, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;
Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;
Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie C valable pour la conduite en Belgique, est indispensable, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues aux fonctions suivantes :
- Brigadier·ère garage (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;
- Brigadier·ère transport (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;
Considérant que la possession des permis de conduire de catégorie C et CE valables pour la conduite en Belgique, sont indispensables, dès l'entrée en fonction, pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction suivante :
- Brigadier·ère coordination logistique (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;
Considérant qu’il y a lieu de constituer des réserves de candidat·e·s pour les poste susvisés qui permettront le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour les fonctions ci-dessous, à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie C valable pour la conduite en Belgique :
- Brigadier·ère garage (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;
- Brigadier·ère transport (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1) ;
- Brigadier·ère coordination logistique (F/H/X) - Département des ressources internes - Direction logistique et entretien - logistique - au grade de brigadier·ère (échelle barémique : C1).