Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL Mathias (0713.588.319) ainsi que ses pièces annexes ;
Vu les statuts de l'ASBL Mathias (0713.588.319) ci-annexés ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville soutenir les missions et activités de cette ASBL en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant global de 500,00 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'ASBL a remis des justificatifs de dépenses effectuées dans le cadre de ses missions ;
Considérant que dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0763/332.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'ASBL Mathias (0713.588.319) la subvention de 500 euros destinée à financer ses missions et activités.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes :
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de cette ASBL aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.