Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu les demandes de subvention introduites par les associations de fait reprises dans le tableau ci-dessous ainsi que leurs pièces annexes ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités des associations ci-dessous en leur octroyant une subvention exceptionnelle en espèces d’un montant global de 1.250,00 € destinée à financer celles-ci ;
Considérant que les associations reprises ci-dessous ont remis les justificatifs des dépenses déjà effectuées dans le cadre de leurs activités ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0762/332.02/002 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer aux associations de fait reprises ci-dessous, les subventions pour un montant global de 1.250,00 € pour remplir leurs missions et activités.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes :
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de ces associations aussi longtemps que celles-ci doivent restituer une subvention précédemment reçue.