Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 /12/2023, objet 2022/11/8 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'asbl Présence et Actions Culturelles - P.A.C. ainsi que ses pièces annexes ;
Vu les pièces justificatives (factures et preuves de paiement) qui témoignent des dépenses supportées par l'asbl «Présence et Actions Culturelles - P.A.C. ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'asbl Présence et Actions Culturelles - P.A.C. » en lui octroyant une subvention a posteriori en espèces d’un montant de 1.000,00 euros destinée à financer les dépenses supportées pour l’organisation du colloque : « Charleroi en mutations : ville inclusive ? » lors des journées du patrimoine qui ont eu lieu du 20/09/2023 au 24/09/2023 ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que cette subvention sera liquidée moyennant la créditation de l'article 0840/332.02/005 suite à l'approbation de la MB3 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l’asbl Présence et Actions Culturelles - P.A.C. - n° d'entreprise 476.853.879 la subvention de 1.000,00 euros destinée à financer les dépenses supportées pour l’organisation du colloque : « Charleroi en mutations : ville inclusive ? » lors des journées du patrimoine qui ont eu lieu du 20/09/2023 au 24/09/2023.
Article 2 : de liquider cette subvention par un versement unique moyennant la créditation de l'article 0840/332.02/005 suite à l'approbation de la MB3 et l'approbation de la présente délibération.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’asbl Présence et Actions Culturelles - P.A.C. aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.