Convention constitutive d’un droit de superficie entre la SA S.N.C.B. et la Ville de Charleroi, consentie à titre gratuit et pour cause d’utilité publique à la Ville de Charleroi, portant sur une partie de parcelle appartenant à la S.N.C.B. sise Square des Martyrs du 18 août à 6000 Charleroi, 1ère division, section E, (parcelle non-cadastrée) - site de l'esplanade de la gare - Affectation du bien dans le domaine public de la Ville – Approbation des termes de l’avenant n°1

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L.1122-30 ;

Vu la loi du 10 janvier 1824 relative au droit de superficie ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 décembre 2020 approuvant les termes de la Convention de superficie conclue entre la Ville de Charleroi et SA S.N.C.B. ;

Vu la Convention de droit de superficie portant sur l’aménagement de l’Esplanade de la gare conclue entre la Ville de Charleroi et la SA S.N.C.B. ;

Vu le plan du 17 juillet 2023 portant la référence 1902-PR-200 mis à jour le 12/07/2023 délimitant le périmètre d'intervention de la Ville de Charleroi sur l'esplanade de la gare ;

Vu l’accord de principe du 09/08/2022 conclu entre les parties ;

Considérant qu’une Convention constitutive d’un droit de superficie a été conclue entre la SA S.N.C.B. et la Ville de Charleroi ;

Considérant que ladite Convention a été approuvée par le Conseil communal en sa séance du 14 décembre 2020 ;

Considérant que les travaux entrepris par la SA S.N.C.B. au niveau du couloir sous voies rendent impossible l’achèvement des travaux par la Ville de Charleroi ;

Considérant que l’achèvement complet du chantier est établi contractuellement au 13 octobre 2023 ;

Considérant que la fin présumée des travaux de la part de la SA S.N.C.B. est établie en décembre 2024 ;

Considérant que l’avancée des travaux actuels de la SA S.N.C.B. rend impossible l’achèvement des travaux de la part de la ville de Charleroi pour le mois d’octobre 2023 ;

Considérant la nécessité pour la Ville d’achever les travaux précédemment commencés ;

Considérant qu’il convient dès lors de restreindre le périmètre d’action de la Ville ;

Considérant la signature de la part des parties d’accords de principe concernant la rétrocession de la partie concernée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'approuver les termes de l’avenant n°1 à la Convention constitutive d’un droit de superficie entre la SA S.N.C.B. et la Ville de Charleroi ainsi que de son annexe.