TEC - Patrimoine - 6040 Charleroi (Jumet) - Acquisition de gré à gré et pour cause d'utilité publique de l'immeuble sis rue Deterville, 4 appartenant à la Régie communale autonome ARRIS - Acceptation du montant proposé

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu l'acte de quittance entre la SCRL La Sambrienne et l'ADLU (ARRIS) concernant la vente de l'immeuble sis rue de Deterville 4 à 6040 Charleroi (Jumet) ;

Vu le rapport de gestion 2018 de la SCRL La Sambrienne ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, objet 2021/3/35, décidant notamment d'acquérir de gré à gré et pour cause d'utilité publique l'immeuble sis rue Deterville, 2 à 6040 Charleroi (Jumet), cadastré ou l'ayant été section B n°1191 C16 d'une contenance d'après mesurage de 288 m² soit 2 ares 88 centiares, dont le propriétaire est la SCRL "la Sambrienne" dont le siège social est sis rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre) au prix de 71.000,00 EUR, à majorer des frais d'acte et des frais accessoires ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 octobre 2021, objet 2021/51/154, décidant :

Article 1: d'autoriser l'ASBL Comité Solidarité Jeunesse à occuper à titre précaire l'immeuble sis rue Deterville, 2 à 6040 Charleroi (Jumet), cadastré ou l'ayant été section B n°1191 C16 à partir de la signature de toutes les parties prenantes au dossier ;

Article 2: d'approuver le projet de convention d'occupation à titre précaire ;

Vu l'extrait cadastral qui situe l'immeuble sis rue Deterville, 4 à 6040 Charleroi (Jumet), cadastré ou l'ayant été section B 1191 D16 d'une contenance cadastrale de 02 ares 87 centiares ;

Vu la convention d'occupation à titre précaire ;

Vu la promesse unilatérale du 30 mai 2022 de la Régie communale autonome ARRIS ;

Vu le rapport d'estimation du 05 juin 2023 du Comité d'Acquisition de Charleroi qui fixe la valeur de l'immeuble à 76.000,00 EUR ;

Vu le mail du 05 juin 2023 de la RCA ARRIS par lequel elle fait savoir que sa promesse unilatérale du 30 mai 2022 demeurait inchangée ;

Considérant l'acte de quittance entre la SCRL La Sambrienne et l'ADLU (ARRIS) concernant la vente de l'immeuble sis rue de Deterville 4 à 6040 Charleroi (Jumet) nous informant de la vente de cet immeuble au profit de l'ARRIS au prix de 76.000 EUR ;

Considérant qu'au vu du rapport de gestion 2018 de la SCRL La Sambrienne et notamment à sa page 75, il ressort que le bien vendu par ARRIS à la Ville de Charleroi, à savoir l'immeuble sis rue de Deterville 4 à 6040 Charleroi (Jumet) a été antérieurement acquis par ARRIS à la SCRL La Sambrienne pour un montant de 76.000 EUR ;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 21 octobre 2019, avait décidé notamment d'acquérir de gré à gré et pour cause d'utilité publique l'immeuble sis rue Deterville, 2 à 6040 Charleroi (Jumet), cadastré ou l'ayant été section B n°1191 C16 d'une contenance d'après mesurage de 288 m² soit 2 ares 88 centiares, dont le propriétaire est la SCRL "la Sambrienne" dont le siège social est sis rue Trieu Kaisin, 70 à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre) au prix de 71.000,00 EUR, à majorer des frais d'acte et des frais accessoires ;

Considérant que l'ASBL Comité Solidarité Jeunesse (ASBL CSJ) occupe actuellement l'immeuble sis rue Deterville, 2 à 6040 Jumet via une convention d'occupation à titre précaire ;

Considérant que la Ville de Charleroi est désireuse d'acquérir l'immeuble sis rue Deterville, 4 à 6040 Charleroi (Jumet) dans le but de le mettre à la disposition de l'ASBL CSJ ;

Considérant que l'acquisition dudit immeuble permettra à l'ASBL un élargissement de son activité, de centraliser et diversifier ses animations ;

Considérant que l'ASBL CSJ souhaite installer une maison de jeune dans ce quartier et a pour but de promouvoir un cadre de vie agréable pour les personnes situées à Jumet-Hamendes et ses alentours ;

Considérant que dès lors la Ville de Charleroi souhaite acquérir de gré à gré et pour cause d'utilité publique l'immeuble susmentionné ;

Considérant que la valeur de l'immeuble a été estimée à 76.000,00 EUR par le Comité d'Acquisition de Charleroi, à majorer des frais d'acte et accessoires ;

Considérant que le budget extraordinaire 2023 prévoit dans son article 761/712-60/001/01 (VMO 2023/267) un crédit de 85.000,00 EUR destiné à cette acquisition ;

Considérant que ce crédit est largement suffisant pour cette opération ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/10/2023,