Convention de stage du Forem - Mise en situation professionnelle - Approbation de la convention - Délégation au Collège communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 21/09/2004 relatif à la protection des stagiaires ;

Vu la décision du Conseil communal du 23/02/2015 relative à l'approbation des modèles de conventions et la délégation au Collège communal ;

Vu que le Conseil communal du 27/06/2022 a approuvé le modèle de convention du Forem - Mise en Situation Professionnelle et a donné délégation au Collège communal.

Vu que depuis cette date, le Forem a modifié sa convention et que dès lors il convient de faire approuver le nouveau modèle de convention du Forem - Mise en Situation Professionnelle.

Considérant qu'afin de veiller à l'aspect opérationnel et pratique de ce type de convention, il y a lieu d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention individuelle du Forem - Mise en Situation Professionnelle et de lui donner délégation en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'agréer le nouveau modèle type de la convention de stage du Forem - Mise en Situation Professionnelle.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à approuver chaque convention de stage individuelle du Forem - Mise en Situation Professionnelle.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à la matière des conventions du Forem - Mise en Situation Professionnelle.