EAS - Enseignement fondamental - Année scolaire 2023-2024 - Fermeture des implantations au 30/09/2023 suite au non respect des normes de rationalisation - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu l'Arrêté royal du 02/08/1984, tel que modifié, portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et plus particulièrement les articles 7 § 2 et 12-2° ;

Vu le Décret du 13/07/1998 tel que modifié portant l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et plus particulièrement les articles 79 à 81 ;

Considérant qu'au regard de l'Arrêté royal précité, les implantations FASE 1615 - Grands Trieux attachée à l'école FASE 890 - Ecole du Ruau et FASE 6297 -  Vieille Place attachée à l'école FASE 899 - Ecole de la Neuville, n'ont pu respecter les normes de rationalisation au 30/09/2023 ;

Considérant que ce dossier n'a pas encore fait l'objet d'une délibération et qu'il y a lieu de régulariser cette situation en approuvant la fermeture au 30/09/2023 des implantations FASE 1615 implantation des Grands Trieux attachée à l'école FASE 890 - Ecole du Ruau et FASE 6297 - implantation de la Vieille Place attachée à l'école FASE 899 - Ecole de la Neuville ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'approuver la fermeture au 30/09/2023 des implantations FASE 1615 implantation des Grands Trieux attachée à l'école FASE 890 - Ecole du Ruau et FASE 6297 - implantation de la Vieille Place attachée à l'école FASE 899 - Ecole de la Neuville.

La fermeture de ces implantations n'entraînent pas de perte d'emploi pour le personnel définitif bénéficiant d'un changement d'affectation vers d'autres groupes scolaires.

Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.