EJS – Enseignement – Plan d’Investissement Exceptionnel dans les bâtiments scolaires (PIE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Premier appel à projet – Demande d’accord d’éligibilité – Prise d'acte de la décision du Collège communal d'approbation du principe des travaux et de la sollicitation du subside.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu le Décret du 27 avril 2023 de la Communauté française relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2023 portant exécution du décret du 27 avril 2023 ;

Vu la circulaire 8938 du 5 juin 2023 portant les dispositions et modalités du premier appel à projet du PIE, qui en comportera 4 ;

Vu les descriptifs des travaux qui seront entrepris dans les établissements scolaires concernés ;

Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2023 objet 2023/48/68 qui approuve le principe des travaux de rénovation/démolition et reconstruction des écoles de:

Ecole du Fonds Jacques, rue du Fonds Jacques, 2 à 6010 COUILLET – Rénovation
Ecole de la Neuville, rue du Résolu, 60 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE – Démolition et reconstruction

Considérant que l’enveloppe dédiée à cet appel à projets s’élève à 300.000.000€ et est destiné à tous les pouvoirs organisateurs des différents réseaux d’enseignement ;

Considérant que les travaux éligibles à cet appel à projet sont la rénovation ou la démolition et reconstruction de bâtiments scolaires ;

Considérant que le taux de subvention de cet appel, pour les projets retenus, sera de 65% minimum et 70 % maximum ;

Considérant que les dossiers complets de demandes d’éligibilité ont dû être déposés avant le 20 octobre 2023 sur une plateforme électronique créée à cet effet ;

Considérant que les dépositaires prennent l’engagement à respecter, s’ils sont retenus, une série de critères d’éligibilité décrits au chapitre II – section 2 de la circulaire 8938 afin de garantir la qualité des projets et disposer d’écoles adaptées aux défis de l’époque et à l’avenir des jeunes ;

Considérant que les dossiers de candidature incluent un outil de valorisation du bâtiment, accessible sur la plateforme, qui permettra de déterminer l’éligibilité et de prioriser les projets si la demande dépasse l’enveloppe financière du premier appel ;

Considérant que les projets sélectionnés ont la possibilité d’accéder au Fond de garantie, avec prise en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles des intérêts excédant 1,25%, pour la partie non couverte par la subvention comme mentionné à l’article 12 du décret ;

Considérant que la Ville de Charleroi, sur base de l’analyse de l’état des bâtiments, souhaite rénover / démolir et reconstruire les bâtiments des écoles suivantes :

Ecole du Fonds Jacques, rue du Fonds Jacques, 2 à 6010 COUILLET – Rénovation
Ecole de la Neuville, rue du Résolu, 60 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE – Démolition et reconstruction ;

Considérant l’analyse et le descriptif des travaux ;

Considérant que la réalisation de ces travaux tels que décrits peut-être soumise à l’obtention de la subvention ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article Unique : De prendre acte de la décision du Collège communal du 17 octobre 2023 objet 2023/48/68 qui approuve le principe des travaux de rénovation/démolition et reconstruction des écoles de :

Ecole du Fonds Jacques, rue du Fonds Jacques, 2 à 6010 COUILLET – Rénovation
Ecole de la Neuville, rue du Résolu, 60 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE – Démolition et reconstruction

et sollicite la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de l'appel à projet du Plan d'Investissement Exceptionnel pour les bâtiments scolaires via le dépôt d'un dossier de candidature ainsi que la garantie d'emprunt du Fonds de garantie des bâtiments scolaires pour le solde de l'investissement non couvert par la subvention.