Église Protestante de Farciennes. Budget pour l'exercice 2024. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2027 ;

Vu la délibération du 11 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 18 août 2023, par laquelle le Conseil d’administration de l'Église Protestante de Farciennes arrête le budget, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, aux Conseils communaux de Farciennes et Châtelet, au Gouverneur de province ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que l'Église Protestante de Farciennes relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Farciennes et Châtelet) ;

Considérant que la Ville de Charleroi finance la plus grande part de la subvention communale (55,00 %) ;

Considérant que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant la décision du 25 septembre 2023, réceptionnée en date du 29 septembre 2023, par laquelle le Conseil communal de la commune de Farciennes, qui est chargé en partie du financement du présent établissement cultuel, rend un avis favorable à l’égard de l’acte du 11 août 2023 susvisé ;

Considérant que le Conseil communal de Châtelet n’a pas rendu d’avis à l’égard du budget endéans le délai de 40 jours leur prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 02 octobre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 4 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil communal doit statuer sur ledit budget pour le 01 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'est inscrite dans l'Axe 2 du Plan Tonus communal conditionnant l'octroi d'aides exceptionnelles moyennant la présentation d'un plan de gestion des entités communales et consolidées ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit budget qui est arrêté aux chiffres suivants :

Recettes/Dépenses : 25.010,04 €

Intervention communale :

• ordinaire : 10.025,04 €
• extraordinaire : 14.085,00 €

Considérant que ladite Fabrique de l'Église postule l'inscription d'une subvention communale ordinaire fixée à 10.025,04 €  (Schéma financier pluriannuel pour 2024 : 9.592,20 €) ;

Considérant que la quote-part de la Ville de Charleroi dans cette dotation ordinaire est de 55,00 %, soit 5.513,77 € ;

Considérant que la dotation communale ordinaire dépasse la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l'exercice 2024 ;

Considérant que ce dépassement (432,84 €) est dû au déficit présumé non prévu lors de l'établissement dudit schéma financier ;

Considérant, dès lors, que ledit dépassement peut être exceptionnellement autorisé ;

Considérant que ladite Fabrique de l'Église postule l'inscription d'un crédit de 14.085,00 € pour des travaux de remise en étant de la façade et des châssis de l’église suite à l'incendie d’un véhicule subventionnés par une demande de subside extraordinaire ;

Considérant que ces travaux sont soumis à une TVA de 21 % ; qu’il y a, dès lors, lieu de corriger les montants inscrits aux articles de recettes extraordinaires R23 « Subsides extraordinaires de la commune » et de dépenses extraordinaires D51 « Grosses réparations, constructions de l’église » qui passent à 17.042,85 € en lieu place de 14.085,00 € ;

Considérant que la Ville de Charleroi subventionnera lesdits travaux à hauteur de 55,00 % soit un montant de 9.373,57 € ;

Considérant que la Commune de Farciennes subventionnera lesdits travaux à hauteur de 26,00 % soit un montant de 4.431,14 € ;

Considérant que la Commune de Châtelet subventionnera lesdits travaux à hauteur de 19,00 % soit un montant de 3.238,14 € ;

Considérant que lesdits travaux devront faire l'objet d'un dossier travaux à présenter aux trois conseils communaux ;

Considérant que le subside extraordinaire pour lesdits travaux ne pourra être liquidé que sur présentation de factures/états d'avancement dûment approuvés par le Conseil d’Administration de ladite Église Protestante ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Considérant que le budget, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 27/10/2023,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 27/10/2023,

Article 1 : La délibération du 11 août 2023 par laquelle le Conseil d’administration de l’Église Protestante de Farciennes a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024 est MODIFIÉE comme suit :

Article 2 : La délibération du 11 août 2023 par laquelle le Conseil d’administration de l’Église Protestante de Farciennes a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024, telle que modifiée à l'article 1, est RÉFORMÉE comme suit :
 

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Protestante de Farciennes et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6: Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné ;
• Aux conseils communaux concernés.