Fabrique de l’Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne. Octroi d'une subvention extraordinaire pour le financement du remplacement de châssis et portes au presbytère communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1124-40,  L1222-3, L1321-1,9° et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Eglises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le devis de la SA Gaume à Montignies-sur-Sambre du 1er juin 2022 concernant la fourniture et la pose de menuiseries extérieures ;

Vu la délibération du Collège communal de la Ville de Charleroi du 11 octobre 2022 déléguant la maîtrise d’ouvrage des travaux de remplacement de châssis et portes au presbytère communal à Mont-sur-Marchienne à la Fabrique de l’Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne ;

Vu la décision du 17 octobre 2022 du Conseil communal de la Ville de Charleroi approuvant le budget de l'exercice 2023 de ladite Fabrique de l'Eglise ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne, du 24 août 2023, choisissant la procédure sur simple facture acceptée comme mode de passation d’un marché de travaux de remplacement de châssis et portes au presbytère communal à Mont-sur-Marchienne ;

Vu la demande de financement introduite, au travers du budget de l'exercice 2023, par ladite Fabrique de l'Eglise ;

Considérant qu'il est urgent de procéder au remplacement des portes et châssis du presbytère communal ;

Considérant que les crédits sont inscrits, tant au budget communal que fabricien, au service extraordinaire ;

Considérant que le presbytère, sis rue de l'Eglise 60 à Mont-sur-Marchienne, est un bien de propriété communale ;

Considérant que, selon le Décret Impérial du 30 décembre 1809 et notamment ses articles 37 4°, 92 3° et 94, la Ville de Charleroi doit pourvoir aux grosses réparations des édifices du culte ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la preuve de mise en concurrence devra impérativement être transmise, au Service du Budget et du Contrôle budgétaire de la Ville de Charleroi, avant toute demande de liquidation du subside et qu'elle devra également être jointe aux comptes ;

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé par la transmission, au Service du Budget et du Contrôle budgétaire de la Ville de Charleroi :

• dès réception : d'une copie de la facture (ou état d'avancement) relative auxdits travaux accompagnée d'une délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ;
• lors de l'envoi des comptes : d'un tableau des Voies et Moyens.

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui est applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5 254 à 5 264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0790/635.51/001/01 ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/10/2023,

Article 1 : d’émettre un avis favorable à l’approbation des délibérations susvantées de la Fabrique de l'Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne portant sur les travaux de remplacement de châssis et portes au presbytère communal, sis rue de l'Eglise 60 à Mont-sur-Marchienne ;

Article 2 : d’octroyer à la Fabrique de l'Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne (RPM : 211.167.317) la subvention extraordinaire de 31.454,11 euros destinée à financer les travaux de remplacement de châssis et portes au presbytère communal, sis rue de l'Eglise 60 à Mont-sur-Marchienne ;

Article 3 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement du montant correspondant à la facture ou à l'état d'avancement lors de sa réception accompagnée de la délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ou ledit état d'avancement ;

Article 4 : d’exiger de ladite Fabrique d'Eglise la transmission à la Ville de Charleroi, Service du Budget et du Contrôle budgétaire :

• avant toute liquidation du subside, de la preuve de mise en concurrence ;
• lors de la clôture des comptes de l’exercice (au plus tard le 25 avril 2024), d'un tableau des Voies et Moyens.

Article 5 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 6 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 4 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 7 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 9 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de la Fabrique d'Eglise Conversion de Saint-Paul à Mont-sur-Marchienne aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.