Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Jumet. Budget pour l'exercice 2024. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2027 ;

Vu la délibération du 21 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle le 30 août 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l'Église Sacré-Cœur à Jumet arrête le budget, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du budget ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus le 30 août 2023 dans l'attente des pièces obligatoirement transmissibles, comme renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant que lesdits documents ont été réceptionnés en date du 28 septembre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 29 septembre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle de 20 jours ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit budget pour le 28 novembre 2023 au plus tard ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'est inscrite dans l'Axe 2 du Plan Tonus communal conditionnant l'octroi d'aides exceptionnelles moyennant la présentation d'un plan de gestion des entités communales et consolidées ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit budget qui est arrêté aux chiffres suivants :

Recettes/Dépenses : 13.913,60 €

Intervention communale

• ordinaire :  8.361,17 €
• extraordinaire : 0,00 €

Considérant que ladite Fabrique de l'Église postule l'inscription d'une subvention communale ordinaire fixée à 8.361,17 € (Schéma financier pluriannuel pour 2024 : 22.917,58 €) ;

Considérant que le trésorier de ladite Fabrique de l’Église inscrit un montant de 275,00 € à l’article 16 des recettes ordinaires « Droits de la fabrique dans les inhumations, les services funèbres et les mariages », soit 11 célébrations à 25,00 € ;

Considérant qu’il y a donc lieu de corriger ledit article selon le droit fixé par le Diocèse de Tournai, soit 40,00 € par célébration ;

Considérant que l’article 16 des recettes ordinaires « Droits de la fabrique dans les inhumations, les services funèbres et les mariages » passe ainsi de 275,00 € à 440,00 € ;

Considérant que les prévisions salariales ont été adaptées sur base des prévisions officielles du bureau du plan; qu'il y aura lieu de les adapter dans la même mesure que la dotation communale en modification budgétaire si nécessaire ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le supplément communal ordinaire à 8.196,17 € en lieu et place de 8.361,17 € ;

Considérant que la dotation communale ordinaire ainsi corrigée respecte la trajectoire budgétaire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l'exercice 2024 ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Considérant que le budget, tel que corrigé, est conforme aux normes en vigueur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 21 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Cœur à Jumet a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024 est MODIFIÉE comme suit :

Article 2 : La délibération du 21 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Cœur à Jumet a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Sacré-Cœur à Jumet et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné.