Fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet. Budget pour l'exercice 2024. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2027 ;

Vu la délibération du 22 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle le 30 août 2023, par laquelle le Conseil de fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet arrête le budget, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve, avec remarque, le reste du budget ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus le 30 août 2023 dans l'attente des pièces obligatoirement transmissibles, comme renseignées dans la circulaire susvisée ;

Considérant que lesdits documents ont été réceptionnés en date du 02 octobre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 03 octobre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle de 20 jours ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit budget pour le 4 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'est inscrite dans l'Axe 2 du Plan Tonus communal conditionnant l'octroi d'aides exceptionnelles moyennant la présentation d'un plan de gestion des entités communales et consolidées ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit budget qui est arrêté aux chiffres suivants :

Recettes/Dépenses : 200.948,08 €

Intervention communale

• ordinaire : 49.262,30 €
• extraordinaire : 46.085,99 €

Considérant que ladite Fabrique de l'Église postule l'inscription d'une subvention communale ordinaire fixée à 49.262,30 € (Schéma financier pluriannuel pour 2024 : 66.511,57 €) ;

Considérant que, pour les postes salariaux, le trésorier de ladite Fabrique d’Église ne se réfère pas aux prévisions transmises par le secrétariat social (UCM) ;

Considérant qu'il y a, dès lors, lieu de corriger les articles ci-dessous afin que l’ensemble des traitements et charges sociales correspondent aux prévisions du secrétariat social :

• article R18A "Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS" qui passe de 2.670,00 € à 4.488,03 €
• article R18B "Précompte professionnel retenu à la source" qui passe de 1.200,00 € à 1.248,00 €
• article D17 "Traitement brut du sacristain" qui passe de 11.353,00 € à 12.129,07 €
• article D19 "Traitement brut de l'organiste" qui passe de 9.010,00 € à 9.251,43 €
• article D26 "Traitement brut de la nettoyeuse" qui passe de 9.343,00 € à 8.946,04 €
• article D50A "Charges sociales" qui passe de 11.611,00 € à 15.840,84 €
• article D50B "Précompte professionnel versé" qui passe de 1.200,00 € à 1.248,00 €
• article D50C "Avantages sociaux bruts" qui passe de 3.317,00 € à 3.420,89 €

Considérant que ces corrections ont pour effet de porter le supplément communal ordinaire à 52.398,54 € en lieu et place de 49.262,30 € ;

Considérant que la dotation communale ordinaire ainsi corrigée respecte la trajectoire budgétaire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l'exercice 2024 ;

Considérant que le Conseil de fabrique de ladite église inscrit un montant de 128.016,64 € à l'article D59 des dépenses extraordinaires "Grosses réparations d'autres propriétés bâties" relatif à la réfection de la toiture de la Chapelle Notre-Dame des Affligés à Jumet ;

Considérant que lesdits travaux de réfection de la toiture sont financés par des subsides extraordinaires de la Ville de Charleroi pour un montant de 46.085,99 €, de la Province de Hainaut pour un montant de 5.120,67 € et de la Région Wallonne pour un montant de 76.809,98 € ;

Considérant que la Chapelle Notre-Dame des Affligés est de propriété communale et est un bâtiment classé ;

Considérant que le devis d’une étude du projet de ladite réfection transmis par le Conseil de fabrique date de 2002 ;

Considérant, qu’au vu de l’ancienneté du devis, celui-ci ne reflète plus la réalité actuelle des crédits nécessaires à la réfection de la toiture de la Chapelle ;

Considérant que ladite Fabrique de l'Église n’a pas obtenu l'accord de la Ville de Charleroi, au travers d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, afin de pouvoir réaliser lesdits travaux ;

Considérant qu’aucune réunion de patrimoine n’a été effectuée avec l’AWaP et que par conséquent aucune promesse de subside n’a été faite au Conseil de fabrique ;

Considérant que le Service du budget a proposé au Bureau des Marguilliers d'organiser une réunion avec le service des bâtiments en début d'année 2024 afin d'informer ledit Bureau de la procédure à suivre ;

Considérant que, suivant l'issue de cette réunion, il sera demandé au Conseil de fabrique d'introduire une modification budgétaire 2024 afin d'introduire les crédits extraordinaires pour le lancement d'un marché d'auteur de projet ;

Considérant ,qu’en date du 14 septembre 2023, le Bureau des Marguilliers de ladite Fabrique, marque son accord pour retirer lesdites inscriptions budgétaires extraordinaires ;

Considérant, qu'au vu des remarques exposées ci-dessus, il  y a lieu d'annuler, les inscriptions budgétaires relatives aux travaux de réfection de la toiture de Notre-Dame des Affligés aux articles de recettes extraordinaires R25 "Subsides extraordinaires de la commune" ; R26 "Subsides extraordinaires de la province" ; R27 "Subsides extraordinaires de la R.W" et de dépenses extraordinaires D59 "Grosses réparations d'autres propriétés bâties" ;

Considérant que les dites dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/10/2023,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 18/10/2023,

Article 1 : La délibération du 22 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024 est MODIFIÉE comme suit :

Article 2 : La délibération du 22 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Saint-Sulpice à Jumet et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.