Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle. Budget pour 2023. Modification budgétaire n°1. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 17 octobre 2022 statuant sur le budget 2023 de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle ;

Vu la délibération du 23 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 30 août 2023, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 5 septembre 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus dans l'attente des réponses du trésorier aux questions de la Tutelle Communale sur les Etablissements Cultuels de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le trésorier a répondu aux diverses questions en date du 24 septembre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 25 septembre 2023 ;

Considérant qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a décidé de proroger le délai imparti pour statuer sur ledit amendement budgétaire ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé et au vu de la suspension du délai de tutelle, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 24 novembre 2023 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention communale ordinaire, qui passe de 24.275,71 € à 24.857,83 € ;

Considérant que ledit amendement se traduit par une majoration de 644,20 € tant en recettes et en dépenses et est nécessité par l’inscription des crédits nécessaires suivant l’arrêté du compte 2022 par le Conseil communal en date du 26 juin 2023 ;

Considérant, qu’en accord avec le trésorier de ladite fabrique, il y a lieu de diminuer l’article D50A des dépenses ordinaires « Charges sociales » d’un montant de 582,12 € ;

Considérant, dès lors, que ledit article passe à 4.617,88 € en lieu et place de 5.200,00 € ;

Considérant que cette correction a pour effet de ramener le supplément communal ordinaire à 24.275,71 € en lieu et place de 24.857,83 € ;

Considérant que la dotation communale ainsi corrigée respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2023 (SFP 2023 : 24.373,13 €) ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 23 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2023 est MODIFIÉE comme suit :

Article 2 : La délibération du 23 août 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2023, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Sacré-Coeur à Marcinelle et à l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Église concernée ;
• A l'organe représentatif agréé concerné.