Fabrique de l'Église Saint-Jean Baptiste à Gosselies. Budget pour 2023. Modification budgétaire n°1. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1ᵉʳ et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 17 octobre 2022 statuant sur le budget 2023 de la Fabrique de l'Église Saint-Jean Baptiste à Gosselies ;

Vu la délibération du 21 septembre 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 2 octobre 2023, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Jean Baptiste à Gosselies arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale et à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Iᵉʳ  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 16 octobre 2023, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 27 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 4 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 34.041,92 € ;

Considérant que la dotation communale respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2023 (SFP 2023 : 34.837,38 €) ;

Considérant que ledit Conseil de fabrique présente un amendement dont la hauteur tant en recettes qu'en dépenses reste inchangée, et qui est nécessité par des ajustements internes de crédits de dépenses ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 21 septembre 2023  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Jean Baptiste à Gosselies a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2023 est APPROUVÉE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné.