Église Protestante de Farciennes. Budget pour 2023. Modification budgétaire n°1. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement l’article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 21 novembre 2022 statuant sur le budget 2023 de l'Église Protestante de Farciennes ;

Vu la délibération du 11 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 18 août 2023, par laquelle le Conseil d’administration de ladite Église Protestante décide d'apporter des modifications au budget de 2023 dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte, aux autres conseils communaux intéressés et au Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard de la modification budgétaire n°1 endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que l'Église Protestante Farciennes relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Farciennes et Châtelet) ;

Considérant que la Ville de Charleroi finance la plus grande part de la subvention communale (55,00 %) ;

Considérant que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d’approbation ;

Vu la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil communal de la commune de Farciennes, qui est chargé en partie du financement du présent établissement cultuel, rend un avis favorable à l’égard de l’acte du 11 août 2023  susvisé ;

Considérant que le Conseil communal de Châtelet n’a pas rendu d’avis à l’égard de l'acte susvisé endéans le délai de 40 jours lui prescrit pour ce faire, que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 03 octobre 2023 ;

Considérant, qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a décidé de proroger le délai imparti pour statuer sur ledit amendement budgétaire, soit jusqu'au 4 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 04 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit Conseil d'administration présente un amendement dont la hauteur tant en recettes qu'en dépenses reste inchangée, et qui est nécessité par des ajustements internes de crédits de dépenses ;

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 9.560,39 € ;

Considérant que la quote-part de la Ville de Charleroi dans cette intervention est de 55,00 %, soit 5.258,21 € ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 11 août 2023, par laquelle le Conseil d’administration de l’Église Protestante de Farciennes arrête la modification budgétaire, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel est APPROUVÉE comme suit :           

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil d'administration de l'Église Protestante de Farciennes ;
• À Monsieur le Président du C.A.C.P.E. ;
• Aux administrations communales de Farciennes et Châtelet.