Règlement relatif à l'utilisation de sabots pour l'immobilisation des véhicules - Inscription d'un point à l'ordre du jour par Monsieur le Conseiller Nicolas TZANETATOS

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30,  L1122-24, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 ;

Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de circulation routière, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 27 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment en ce qui concerne l'usage d'un sabot destiné à l'immobilisation du véhicule ;

Considérant que le Conseil d'État a statué que les communes étaient directement compétentes pour adopter un règlement communal sur l'usage du sabot ;

Considérant que le quartier situé autour de la place René Delhaize à Ransart est confronté à un problème de stationnement en raison de sa proximité avec l'aéroport de BSCA ;

Considérant que des véhicules portant des plaques étrangères, appartenant à des usagers de l'aéroport, stationnent dans ce quartier pendant des semaines, voire plusieurs mois ;

Considérant que l'impossibilité de poursuivre des résidents étrangers pour ce type d'infraction les met à l'abri des poursuites, de sorte qu'ils persévèrent dans leur comportement délictueux ;

Considérant que cette situation monopolise les places de stationnement des résidents de ce quartier ;

Considérant que cette situation est davantage problématique depuis l'arrivée de la nouvelle ligne de bus reliant les gares de Fleurus, Charleroi et Luttre. Des arrêts sont prévus dans l'aéropôle et les zones d'activités économiques voisines, entraînant également le stationnement de longue durée de véhicules étrangers dans ces zones ;

Sur proposition de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;

Entend l'intervention de Messieurs les Conseillers Tanguy Luambua, Jean-Noël Gillard, Jean-Philippe Preumont, Nicolas Kramvoussanos ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense reprise au point 2023/10/S/4 de ce Conseil ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Entend la réplique de Messieurs les Conseillers Nicolas Tzanetatos, Tanguy Luambua et de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

de ne pas approuver ce point.