Remise en place d'un Bureau de déontologie et d'éthique - Inscription d'un point à l'ordre du jour par Monsieur le Conseiller communal Nicolas TZANETATOS

Exposé

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-24;

Considérant les nombreuses affaires judiciaires qui ont secoué Charleroi entre 2005 et 2007 ;

Considérant que le Livre blanc « Une nouvelle gouvernance pour Charleroi », auquel ont adhéré l’ensemble des formations démocratiques représentées au Conseil communal de Charleroi le 19 septembre 2006, prévoyait, en vue d’assurer le respect de la déontologie et de l’éthique au sein de la Ville, la rédaction d’un Code d’éthique et de déontologie ;

Considérant le Bureau d’éthique et de déontologie mis en place par le Conseil communal du 23 avril 2007 ;

Considérant que le Bureau d’éthique et de déontologie était composé de sept membres, la présidence étant confiée à Jean-Claude Lacroix, ancien président du tribunal de première instance ;

Considérant que le Bureau d’éthique et de déontologie était une structure indépendante compétente pour rendre des avis concernant des questions de bonne gouvernance, d’éthique et de déontologie ;

Considérant que ce Bureau d’éthique et de déontologie a arrêté un Code d’éthique et de déontologie le 27 novembre 2007 ;

Considérant que le Bureau d’éthique et de déontologie a cessé ses activités en mai 2013 ;

Considérant que durant son activité, près de 700 dossiers ont été traités par le Bureau d’éthique et de déontologie ;

Considérant que ce Code d’éthique et de déontologie est toujours d’application ;

Considérant que bien que ce Code d’éthique et de déontologie soit toujours d’application, il n’existe plus de Bureau d’éthique et de déontologie afin de contrôler son application ;

Considérant le climat de méfiance de plus en plus généralisé envers le pouvoir public ;

Considérant qu’à l'heure d'une défiance démocratique grandissante, garantir l'exemplarité des élus et la transparence de l'action politique locale est fondamental ;

Sur proposition de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;

Entend l'intervention de Messieurs les Conseillers Tanguy Luambua et Jean-Noël Gillard, de Mesdames les Conseillères Pauline Boninsegna et Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Entend la réplique de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;

de ne pas approuver ce point.