Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 05/07/2023 ;
Considérant la demande de la requérante pour l'obtention d'une interdiction de stationnement devant son domicile facilitant le déchargement de son fils handicapé ;
Considérant que la requérante ne veut pas importuner le voisinage en hypothéquant un emplacement de stationnement complet ;
Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre ces manoeuvres ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;