RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 76 – Montignies-sur-Sambre, Rue de Lodelinsart 157 – abrogation d'emplacement réservé aux bus.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 25/07/2023 ;

Considérant que la réservation d'un emplacement de stationnement réservé aux bus devant l'immeuble de l'Institut Médico-Pédagogique, sis Rue de Lodelinsart n° 175 à 6061 Montignies-sur-Sambre de part et d'autre de la sortie et faisant l'objet de l'ordonnance de police prise par le Bourgmestre en date du 17/05/2001 n'a plus d'utilité ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;