RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 77 – Couillet, Rue de la Corniche – Interdiction de stationnement.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 25/04/2023 ;

Considérant la demande de la société de collecte des déchets TIBI suite à des problèmes de circulation dans le début de la Rue de la Corniche ;

Considérant qu'il est indispensable que les camions de collecte des déchets disposent d'un accès aisé aux habitations de la Rue de la Corniche ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;