b1) Direction de la Citoyenneté - Service de l'Economie Sociale - Approbation du rapport d'attribution des subventions communales destinées aux opérateurs carolorégiens de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux opérateurs carolorégiens de l'Economie Sociale" - Montant de la dépense 53 000 euros au budget ordinaire du Service Economie Sociale - Octroi de la subvention allouée par projet.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le Budget communal pour l’exercice 2023 ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 juin 2023, objet 2023/6/141 approuvant le règlement relatif à l'appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux opérateurs carolorégiens de l'Economie Sociale" ;

Vu le règlement relatif à l'appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux opérateurs carolorégiens de l'Economie Sociale" ;

Vu les 13 projets reçus dans le cadre du présent appel à projets ;

Vu les  7 candidatures éligibles reprenant chacune le développement du projet, l'objectif à atteindre et l'estimation budgétaire liée à l'action ;

Considérant qu'après délibération, les membres du jury proposent l'attribution comme suit :

* Dossier 1 : SCRL BRILLO : 7500 euros TVAC ;

* Dossier 3 : ASBL Centrale de Service à Domicile du Bassin de Charleroi : 4695.26 euros TVAC ;

* Dossier 4 : ASBL Le Germoir : 6050 euros TVAC ;

* Dossier 7 : SCRLFS Café-Restaurant-Notre-Maison : 7500 euros TVAC ;

* Dossier 8 : ASBL AID Soleimont : 3276 euros TVAC ;

* Dossier 9 : SC RETRIVAL : 7500 euros TVAC ;

* Dossier 10 : ASBL Chantier : 7500 euros TVAC ;

Considérant que analyse a posteriori du rapport du Jury "Recommandations d'attributions" et du règlement relatif à l'appel à projets arrêté par décision du Conseil communal du 26 juin 2023, par le Directeur Financier - Service Avis de légalité,  en son article 3 - Opérateurs éligibles "disposer du siège social de l'entreprise sur le territoire communal", il appert que la SCRL BRILLO a son siège social situé à 5060 Sambreville ;

Considérant que la SCRL BRILLO ne peut bénéficier du subside initialement attribué par le Jury de sélection des appels à projets susvisés ;

Considérant que les conditions d’octroi prévues par le règlement sont réunies  pour les six autres dossiers ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ces subventions est disponible sur l’article 0830/321.01/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/11/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/11/2023,

Article 1 : d’octroyer une subvention relative à l'appel à projets en vue de soutenir une politique de développement de l'Economie Sociale et de l'Economie Coopérative "Soutien au développement d'outils communicationnels destinés aux opérateurs carolorégiens de l'Economie Sociale" ; … » aux bénéficiaires suivants :

* Dossier 3 : ASBL Centrale de Service à Domicile du Bassin de Charleroi -  4695.26 euros TVAC - 0836.262.239

* Dossier 4 : ASBL Le Germoir - 6050 euros TVAC - 0422.922.473

* Dossier 7 : SCRLFS Café-Restaurant-Notre-Maison - 7500 euros TVAC - 0866.123.490

* Dossier 8 : ASBL AID Soleimont - 3276 euros TVAC - 0458.085.666

* Dossier 9 : SC RETRIVAL - 7500 euros TVAC - 0460.796.619

* Dossier 10 : ASBL Chantier -  7500 euros TVAC - 0428.735.644

Article 2 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 10 du règlement d’octroi, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 3 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par le règlement d’octroi et par l’article 3331- 8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte les primes à restituer.

Article 5 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur des bénéficiaires aussi longtemps que ceux-ci doivent restituer une subvention précédemment reçue.