RI - DCS - Convention de partenariat conclue entre la Ville et l'asbl "Diapason-Transition" visant l'octroi d'une subvention annuelle de 138.932 € pour les années 2023 et 2024 pour le projet "Transition" - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023;

Vu le projet de convention-cadre entre l'ASBL "Diapason-Transition" et la Ville;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications;

Considérant que les conditions particulières d’utilisation de la subvention nécessitent l’accord formel du bénéficiaire;

Considérant que la dite ASBL "Diapason-Transition" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement;

Considérant que les missions remplies par l'ASBL "Diapason-Transition" relèvent de l'intérêt général;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'ASBL "Diapason-Transition" en lui octroyant une subvention en espèces d'un montant de 138.932 € pour les exercices 2023 et 2024 destinée à financer celles-ci;

Considérant que l'ASBL "Diapason-Transition" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable;

Considérant que dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de la subvention est disponible sur l’article 0872/332.03/001;

Sur proposition du Collège communal;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/07/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/07/2023,

Article 1 : d’approuver la convention-cadre ci-annexée et qui fait partie intégrante de la présente délibération entre la Ville et l'ASBL "Diapason-Transition" immatriculée sous le numéro 450.851.446.

Article 2 : d’octroyer à l'ASBL "Diapason-Transition" la subvention annuelle de 138.932 euros pour les exercices 2023 et 2024 sous réserve de crédits disponibles dans le budget de la Ville, sans préjudice de toute adaptation pouvant résulter de cette réserve.

Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 4 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 5 de la convention-cadre, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 5 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’ASBL "Diapason-Transition" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.