RI - DCS - PSSP 2023-2024 - Octroi d'une subvention totale de 1.020.359 € au CPAS de Charleroi pour l'année 2023 en exécution de conventions de partenariat - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1  à L3331-8 ;

Vu l'Arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2023 approuvant le projet de Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (ci-après PSSP) pour les années 2023-2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2022 approuvant la convention de partenariat conclue entre la Ville entre le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et relative à l'octroi d'une subvention de 862.529 € dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2022 approuvant la convention de partenariat conclue entre la Ville entre le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et relative à l'octroi d'une subvention de 157.830 € visant à lutter contre les nuisances publiques liées à l'usage de drogues ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que les conditions particulières d’utilisation de la subvention nécessitent l’accord formel du bénéficiaire ;

Considérant que dans le cadre du PSSP,  la Ville et le SPF Intérieur ont convenu de lutter notamment contre les nuisances publiques liées à l'usage de drogues ;

Considérant qu'un partenariat est ainsi établi avec le CPAS de Charleroi pour lutter contre ledit phénomène ;

Considérant qu'à la demande du SPF Intérieur, le partenariat doit être formalisé par la conclusion d'une convention entre la Ville et le CPAS qui précise le montant transféré ainsi que les objectifs à atteindre dans le cadre du PSSP ;

Considérant qu'à cet effet, une convention de partenariat a été conclue entre la Ville et le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 et vise l'octroi d'une subvention annuelle de 862.529 € destinée à financer les missions assignées en exécution du PSSP ;

Considérant qu'une enveloppe complémentaire de 157.830 € est octroyée par la Ville sur fonds propres afin de lutter contre les nuisances publiques liées aux usagers de drogues ; 

Considérant qu'à cet effet, une convention de partenariat a été conclue entre la Ville et le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 et vise l'octroi de ladite subvention;

Considérant que le CPAS est tenu de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0300/435-01/002 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 25/10/2023,

Article 1 : d’octroyer au CPAS de Charleroi la subvention de 862.529 euros, pour l'exercice 2023, en exécution de la convention de partenariat conclue entre la Ville entre le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024  dans le cadre du Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention et visant à financer les missions assignées dans le cadre du PSSP.

Article 2 : d’octroyer au CPAS de Charleroi la subvention de 157.830 euros, pour l'exercice 2023, en exécution de la convention de partenariat conclue entre la Ville entre le CPAS de Charleroi du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et visant à lutter contre les nuisances publiques liées à l'usage de drogues.

Article 2 : de liquider les subventions selon les modalités prévues à l'article 2 des conventions de partenariat respectives.

Article 3 : d’exiger du CPAS de Charleroi la transmission de justificatifs à la Ville de Charleroi selon les modalités prévues à l'article 5 des conventions de partenariat respectives.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation des subventions octroyées.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 5 des conventions de partenariat respectives, une délibération qui précisera si les subventions ont été utilisées aux fins en vue desquelles elles ont été octroyées.

Article 6 : d’exiger la restitution des subventions dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte les subventions à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur du CPAS de Charleroi aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.