RI - DCS - Direction - Adhésion au Secteur d'activités 3 de l'intercommunaleTibi

Vu l’article 162, alinéa 4, de la Constitution;

Vu l’article 6, § 1er, VIII, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1512-3 et L1523-1 et suivants;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du ministre des pouvoirs locaux sur l’octroi des subsides par les pouvoirs locaux;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 juin 2017 approuvant la convention relative au nettoiement découlant de l’étude de faisabilité d’intercommunaliser certaines missions de propreté publique;

Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 27 mars 2023 approuvant la convention relative à la répression;

Considérant les Statuts de Tibi;

Considérant que par une délibération de son Assemblée générale du 21 décembre 2022, Tibi a approuvé la modification de ses Statuts pour permettre la création d’un nouveau Secteur d’activités 3 relatif à la réalisation de missions en matière de répression environnementale et en particulier :

• La recherche, la constatation, la poursuite et la répression d’infractions en matière de propreté et de salubrité publiques par des agents constatateurs;
• L’installation et l’utilisation d’un réseau de caméras de surveillance comme outil de lutte pour l’amélioration de la propreté et de la salubrité publiques;

Considérant que les articles 4.3.2 et 4.3.2.1 des Statuts de Tibi disposent que :

• 4.3.2. Adhésion au Secteur d’activités 3

       L’adhésion au Secteur d’activités 3 est possible indépendamment de l’adhésion aux Secteurs 1, 2 ou 4.

       L’adhésion au Secteur d’activités 3 peut être limitée à la mise à disposition d’agents constatateurs intercommunaux.

• 4.3.2.1 Modalités d’adhésion au Secteur d’activités

       Toute Commune qui n’est pas Associée de l’Intercommunale peut adhérer au Secteur d’activités 3. Elle acquiert la qualité d’Associé selon la procédure établie par l’article 5 des présents Statuts.

       Lorsqu’une Commune titulaire d’une ou plusieurs parts de catégorie A, C ou E au sens de l’article 10 des présents Statuts décide d’adhérer au Secteur d’activités 3, elle notifie le cas échant la décision de son Conseil communal au Conseil d’administration. Au moment de son adhésion au Secteur d’activités 3, la Commune souscrit en numéraire au moins une part sociale de catégorie D, telle que prévue à l’article 10 des présents Statuts;

Considérant que l’article 10 des Statuts de Tibi précise que le prix de souscription nominal d’une part de catégorie D est de 24,7894 €;

Considérant que, dans la perspective d’une répression adéquate des incivilités environnementales visant le maintien et l’amélioration de la propreté publique, il est de l’intérêt de la Ville de Charleroi de disposer de la faculté de confier à l’Intercommunale Tibi des missions de répression en matière de propreté et salubrité publiques sur son territoire et par conséquent d’adhérer au Secteur 3;

Considérant que la souscription d’une part sociale de catégorie D et sa libération sont suffisantes pour permettre cette adhésion;

Considérant que l’adhésion de la Ville de Charleroi au Secteur 3 n’engendre pas dans son chef d’obligation de commande de mission ou de prestation;

Sur proposition du Collège communal;

Article 1 : d’approuver l’adhésion de la Ville de Charleroi au Secteur d’activités 3 et, dès lors, la souscription d’une part de catégorie D d’une valeur nominale de 24,7894 € pour permettre cette adhésion;

Article 2 : de charger la Ville de Charleroi de notifier la présente délibération au Conseil d’administration de Tibi selon le prescrit de l’article 4.3.2.1 des Statuts de l’Intercommunale;

Article 3 : conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à la Tutelle, de transmettre la présente décision et ses pièces justificatives aux Autorités de Tutelle.